AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200996
18 juin 2015
18 juin 2015
R165-23 du code de la sécurité sociale dispose que l'arrêté d'inscription peut subordonner la prise en charge de certains produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 à une entente préalable
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505326_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En outre, le 23° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale mentionne notamment les sociétés par actions simplifiées.
Source officielleRétention Administrative
671c865ca2a1858e05800b2f
22 octobre 2024
22 octobre 2024
septembre une demande de LPC pour le Sénégal a été faite depuis rien d'autre jusqu'au 16 octobre soit la veille de l'audience du JLD ce n'est pas suffisant il n'y a pas de nécessité de placement en
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67932fdc9097fd849ae8ab8e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303066_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article R. 282-1 du même livre : " Lorsque, dans une contestation relative au recouvrement, une tierce personne mise en cause dans les conditions prévues à l'article L. 282, conteste son
Source officielleciv3
613723d3cd5801467740ea0c
20 février 2002
20 février 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 99-17.062 formé par la société Les Peintres associés (LPA), société à responsabilité
Source officielle3ème chambre
DTA_2023583_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Toutefois, M. et Mme C ne peuvent utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L 80 A du LPF, d'énonciations contenues dans une revue spécialisée même si elles sont présentées comme l'interprétation
Source officielle3ème chambre
DTA_2203879_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Elle soutient que : - la vérification de comptabilité a excédé le délai de trois mois prévu à l'article L. 52 du LPF ; en effet, aucun document n'a été remis par le vérificateur et contresigné par le
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
652e261892ba0983187684b5
16 octobre 2023
16 octobre 2023
-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00240
19 janvier 2012
19 janvier 2012
Llopart, aux droits de laquelle est venue la société Laboratoire Phyt's-LPC ; qu'il a été licencié le 30 août 2007 pour insuffisance de résultats et non-atteinte de ses objectifs ; qu'il a saisi la juridiction
Source officielleCour d'Appel
6253c979bd3db21cbdd886f1
2 mai 2006
2 mai 2006
Dans ces conditions, la société TLMI est commerçante en application des dispositions des articles L 110-1 et L 121-1 du Code de Commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01250
4 décembre 2024
4 décembre 2024
77 de la Constitution, l'article 22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et l'article Lp 111-1 du code du travail de Nouvelle Calédonie. » Réponse de la Cour
Source officielleChambre 4-8
63ca41fd9066fd7c90fc22bf
13 janvier 2023
13 janvier 2023
* un tableau 'fournitures LPP facturés en hospitalisation à domicile HAD [11]', établi sur 48 pages, qui porte sur un total de 26 545.98 euros, Il résulte de l'article D.6124-311 du code de la santé
Source officielle1ère chambre
DTA_2001384_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Conformément aux dispositions des articles L.59 A du LPF et L.76 du LPF, lorsque le désaccord est afférent aux bases d'imposition notifiées par le service dans le cadre de la procédure de rectification
Source officielle1ère chambre
DTA_2001347_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Conformément aux dispositions des articles L.59 A du LPF et L.76 du LPF, lorsque le désaccord est afférent aux bases d'imposition notifiées par le service dans le cadre de la procédure de rectification
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02140_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
place la sincérité des déclarations fiscales et se trouve suspendue jusqu'à la remise de la copie des fichiers des écritures comptables à l'administration lorsque, conformément à l'article L 47 A du LPF
Source officielleCour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdc9
11 septembre 2008
11 septembre 2008
Y... conclut à l'infirmation du jugement dont appel et demande à la Cour: - à titre principal et au visa des articles 1784 du Code civil, L. 133-1 et L 133-2 du code de commerce, de l'article 8 paragraphe
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63cb931b9c02507c9078de38
20 janvier 2023
20 janvier 2023
-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23
Source officielleREFERES 1ER PP
65a237c07ca18b0008e57fcf
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Dans la cause enregistrée sous le N° RG 23/00115 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I4LN du rôle général.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8bdd7001754d61aba4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La société LPG a immédiatement cédé à la société Koesio Asset Management la propriété du matériel et la créance de loyer, en accord avec Madame [C].
Source officiellePage 26 sur 69