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15 890 résultats pour « article L 236-20 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00870

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

L. 236-1 du code de commerce, R. 236-1 et R. 236-3 du même code, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de l'article 7, 3. de la directive 2011/ 35/ UE du Parlement européen et du Conseil du

Source officielle

Page 26 sur 795

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100726

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

237 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CC

comm

61372436cd580146774139e5

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

000 000 francs dans le cadre d'une exploitation normale, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la stipulation n'attribuant à un associé qu'une fraction

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162d32a70d46c7f95e82623

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

Le remplacement de l'expert en application de l'article 235 alinéa 2 du code de procédure civile ne peut intervenir que lorsque celui-ci a failli à ses devoirs, définis par l'article 237 du même code disposant

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62ecb2c12a8cf5e2e9b21d33

Appel

4 août 2022

4 août 2022

* * * La SAS 45 Charles Marionneau, dans ses dernières conclusions d'appelante en date du 24 mai 2022, demande à la cour, au visa des articles 235 alinéa 2, 234, 235 et 237 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00147

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

Export au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce étant rappelé qu'en tout état de cause, il a été répondu à M.

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa2e26cdc6046d47aa35de

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L,621-1 et R622-10 du Code de commerce, a été avisé de la date de l'audience et du fait que les débats devaient avoir lieu en sa présence, La société, qui est identifiée sous le n° 809 995 236 RCS BORDEAUX

Source officielle
CC

cr

613725dbcd58014677421076

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7540cdc6046d477e60d6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il a estimé que les travaux nécessaires représentaient une somme de 74 248€ HT, soit 49 234€ d’étanchéité, 20 514€ de traitement contre l’humidité et 1 500€ d’enduit de lissage et peinture.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020377545

Admin. suprême

27 février 2009

27 février 2009

L. 236-1 du code de commerce : « Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent » ; que l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2504129_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

, AO n°233, AO n°235, AO n°237, AO n°239, AO n°245, AO n°247, AO n°249, AO n°251, AP n°221, AP n°256 et AP n°264 situées La Bouche d’Oise Nord appartenant à : M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00844

Cassation

10 juillet 2009

10 juillet 2009

il l'a fait, le président du tribunal de commerce s'est dessaisi de ses pouvoirs de dire le droit au profit du consultant désigné, commettant ainsi un excès de pouvoir et violant les articles 232 et 238

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b2bd3db21cbdd86008

Appel

28 mars 2002

28 mars 2002

L.263-2 AL.1, L.231-2, R.232-5, R.232-5-1, R.232-5-2, R.232-5-3, R.232-5-4, R.232-5-5, R.232-5-6, R.232-5-7, R.232-5-8, R.232-5-9, R.232-5-14 du Code du travail et réprimée par les articles L.263-2 AL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd71bd3db21cbdd935f3

Appel

19 octobre 2016

19 octobre 2016

L'article L 622-25 alinéa 1 du code de commerce dispose que « la déclaration (de créance) porte le montant de la créance due au jour d'ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs

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CA

1ère Chambre

69f2ebadcdc6046d470d25af

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

' Déboutons la société Build'ing de sa demande de fourniture par la société AVH d'une garantie de paiement sur le fondement de l'article 1799-1 du code civil.

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CA

12e chambre

5fdb0db1156140a234917ac3

Appel

16 avril 2019

16 avril 2019

L'article 1794 du code civil dispose que le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6032d9898151fe4e056b72c8

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

le 20 septembre 2006 et enregistrée le 27 octobre 2006 sous le numéro n°3 451 650 se présentant comme suit : La société Cora produit deux marques antérieures appartenant à la société Commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38bc3cdc6046d47af877e

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

ATTENDU que l'article 236 du Code de procédure civile dispose : « Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien. » ;

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00160

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes

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CA

1ère Chambre

62848f83498a54057d102d48

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par ordonnance en date du 25 février 2020 le juge commissaire a rejeté la demande d'admission définitive au motif qu'au visa de l'article L 622-24 du code de commerce, la Direction générale des finances

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