A cette audience, la société [K] ECLAIRAGE EURL se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles 1101, 1103, 1231-1 et 1583 du Code Civil, Vu les articles

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Code de commerce dans sa rédaction applicable, qui renvoie à l'application de l'article R.631-24 du même Code, qui renvoie lui-même à l'article R.631-3 de ce Code, lorsque le Tribunal de commerce se saisit

Par ailleurs, l'engagement de la société [1] portait sur le « coût de la formation (de 21 250 €) incluant les frais pédagogiques et le forfait résidentiel » défini comme les « frais d'hébergement ['] inclus

Code de commerce dans sa rédaction applicable, qui renvoie à l'application de l'article R.631-24 du même Code, qui renvoie lui-même à l'article R.631-3 de ce Code, lorsque le Tribunal de commerce se saisit

[D] [A] la somme de 1 250 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens ; et rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires.

montant sera recouvré par Me Pedroletti, avocat dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 420-2 du code de commerce ; 2 / qu'après avoir établi que la société Hachette livre vendait à la société Librairie du lycée essentiellement des livres scolaires "prescrits" par les écoles primaires

Par jugement en date du 5 juillet 2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué comme suit : Vu les articles 9, 31 et 32 du code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1227,

élections aux Chambres des métiers sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par les articles L. 248 à L. 251 et R. 119 à R. 123 du code électoral concernant le contentieux des élections

L. 626-1, L. 626-2 et L. 626-3 du code de commerce, dans leurs rédactions applicable en la cause, des articles 121-1 et 121-7 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale

2224 du code civil.

du commerce ; Vu le code électoral ; Vu le décret n° 68-47 du 13 janvier 1968 ; Vu le décret n° 71-782 du 16 septembre 1971 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

[Z] demande à la cour d'appel de : « Vu les articles 1147 et 1149 anciens du Code civil, Vu les articles 1103 et 1231-1 et 1231-2 du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L.124

L. 450-4 et L. 420-1 du code de commerce et 101 TFUE, qu'il a ainsi violés. » 39.

de NOUMEA (RG n° :20/251) Saisine de la cour : 27 Juillet 2022 APPELANT Mme [T] [M] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Barbara CAUCHOIS

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1743 du code général des impôts, L. 223-22, L. 225-251, L. 123-12, L.123-13, L. 123-14 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure

l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du 3° de l'article L. 251-1 du code de