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7 358 résultats pour « article L 262-48 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007687213

Admin. suprême

16 février 1979

16 février 1979

48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - ARTICLE L.16 DU CODE [L.26 DU CODE DE 1948] - Suppression

Résumé IA — à vérifier

Page 26 sur 368

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TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2106673_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

l'article R.262-89 précité du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a5e

Appel

8 septembre 2014

8 septembre 2014

P. 486 97159 POINTE A PITRE CEDEX Représentée par Monsieur DEMOCRITE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197440cdc6046d475b4ee6

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

122 du code de procédure civile, Vu les articles L121 et suivant du code civil, Vu les articles L. 242-1 et l'annexe 11 de l'article A. 243-1 du code des Assurances, Vu les articles 123 1-1. 1240 et 1792

Source officielle
CA

Rétentions

62c91a94f3eafe9fcf075efd

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/00258 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPOI O R D O N N A N C E N° 2022 - 260 du 08 Juillet 2022 SUR LE REJET DE LA REQUETE AUX FINS DE MISE EN LIBERTE (Article

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

65b361471d7564000872de51

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c284

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

700 du Code de Procédure Civile Attende qu'il a été alloué à Monsieur Jacques X... la somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile en première instance ; qu'en Cour d'Appel

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00803_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Selon le a du 1 de l'article 269 du code général des impôts, le fait générateur de la taxe se produit au moment où la prestation de services est effectuée et, aux termes du c du 2 de ce même article, la

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2205488_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb01bd3db21cbdd8ca53

Appel

23 octobre 2008

23 octobre 2008

Il n'est pas inéquitable de débouter les AMBULANCES CENTRE ASSISTANCE de leur demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007740476

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - ARTICLE L.16 DU CODE [L.26 DU CODE DE 1948] -Sous-officier de

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100131

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

262-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 262-1 du code civil : 6.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

652f7916b053208318995b1d

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

aux dispositions de l'article 699 du même code.

Source officielle
CC

civ3

6137221fcd580146773fa6ce

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

X... devait être considéré comme ayant rempli ses obligations vis-à -vis de la SCI puisqu'il avait fait tenir au notaire un chèque de 48 000 francs en exécution de l'accord intervenu le 5 juillet 1989,

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2204600_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2202765_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2105676_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2105442_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2100245_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01121_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes du 1 de l’article 266 de ce code : « La base d’imposition est constituée : / a.

Source officielle