800 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

L’article 1302-1 du même code ajoute que : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».

sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

En vertu de l’article L 322-1 du code des procédures civiles d’exécution, les biens sont vendus soit à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication.

L. 3222-5-1 du code de la santé publique.

L. 3222-5-1 du code de la santé publique.

d'une superficie de 1.000 m² pour un prix de 1.720.000 euros ; 1) ALORS QU'il résulte des articles L.321-1 et L.322-1 du code de l'expropriation que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité

L. 321-1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 4.

L. 3222-1.

Sur la consistance du bien exproprié Aux termes du premier alinéa de l’article L. 322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique: “Le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance

En vertu de l’article L 322-1 du code des procédures civiles d’exécution, les biens sont vendus soit à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication.

Il convient toutefois de rappeler les dispositions de l'article L 322-1 du code des procédures civiles d'exécution, modifié par l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, qui dispose que les biens

E... ne souffre manifestement d'aucune des affections physiques de longue durée listées à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale en application de l'article L. 322-3. 3° du même code, de sorte

auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du code du sport " pendant une durée de six mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire

Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-1 du code de l'environnement : " I. - Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est un établissement public de l'Etat à caractère administratif

-1 du code de justice administrative.

L. 13-13 du code de l'expropriation, devenu l'article L. 321-1 ; Alors 4°) qu'en approuvant le premier juge d'avoir considéré que l'indemnisation de frais de réinstallation d'une « centrale d'enrobé