L. 213-1 du Code de la consommation, L. 216-3 du même Code, de l'article 5 du décret n 78-993 du 4 octobre 1978, pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en

, 332, 331 de la commune de Burcin à la suite de la demande non justifiée de RTE ; - l'extension de la zone commerciale de Bièvre-Dauphiné méconnait les principes énoncés à l'article L. 101-2 du code

Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.

L.333-4 du code de la consommation dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.333-5.

Aux termes de l'article D. 334-21 du même code : " Les membres des jurys mentionnés à l'article D. 334-20 sont désignés par le recteur d'académie. / Les jurys sont présidés par un professeur des universités

L. 330-1, devenu l'article L. 711-1, du code de la consommation ; Attendu que, pour déclarer M.

L331-6, L331-7 et L331-7-1 du même code, la commission peut recommander un rétablissement personnel ; que l'article L 330-1 du code de la consommation dans son alinéa 3 prévoit la possibilité pour la

L. 330-1 et L. 332-6 du Code de la consommation ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chacun des époux demandeurs à la procédure de surendettement ; que la Cour d'appel

[P] sur l'objet et l'étendue de son engagement prévue à l'article L 331-1 du code de la consommation.

SUR QUOI, LA COUR Attendu que, saisi dans le cadre des dispositions de l'article L. 332-2 du Code de la consommation, le juge peut vérifier, comme il le lui avait été demandé en l'espèce, que le débiteur

Selon les dispositions de l'article L. 333-1 du même code : " Les établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, peuvent faire

ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement en exécution du plan conventionnel de redressement prévu par l'article L. 331-6 ancien du code de la consommation, le point de départ du délai

L.333-4 du code de la consommation dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.333-5.

L 311-52 du code de la consommation ( applicable au contrat ) dispose que ' le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.

Ainsi, aux termes du VI de cet article, " par dérogation aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l'énergie, si les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité de la Commission

A titre subsidiaire, il soutient au visa de l'article L.332-1 du code de la consommation que l'acte de cautionnement était manifestement disproportionné compte tenu de ses faibles revenus et de son absence

mai 2002 est recevable au regard des dispositions de l'article L. 311-37 ; Alors d'une part qu'aux termes des articles L. 311-37 et L. 331-7 du Code de la consommation, seule une demande du débiteur

L.333-4 du code de la consommation dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.333-5.