, 335 d'une part, 162 , 161 et 334, 335 d'autre part avaient été enlevées ; Que par acte du 28 décembre 1998, Monsieur X... a saisi le Tribunal afin d'obtenir que les époux Y... soient condamnés, sous

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 3354-1, R. 3354-3, R. 3354-5, R. 3354-7, R. 3354-8, R. 3354-9, R. 3354-11, L. 6211-1 et L.

15, 16 et 135 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) QU'à tout le moins, en s'abstenant

Réponse de la cour : En application de l'article L.332-1 du code de la consommation, alors applicable au présent cautionnement conclu le 6 mars 2019, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-8 et L. 331-3 du code de la sécurité sociale ;

331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que les témoins A... et B...

L. 331-11 et L. 331-15 du code rural dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 24 janvier 2006) que le 30 avril 1996, M.

au moyen et exempts d'insuffisance, l'audition de témoins ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 331-1 et 333 du

66, 325, 331, 333, 367, 368, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1346 et suivants, 1347, 1302 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et O. 441-5 du Code de commerce

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334, 334 - 1 ET 335 DU CODE PENAL, 34 DE L'ORDONNANCE N° 58 - 1298 DU 23 DECEMBRE 1958, 6 ET 17 DE

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er mars 1994, où étaient présents : M.

L. 335-2, L. 335-3 et L. 521 du Code de la propriété intellectuelle, 177, 186, 575, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale

, sans opposition des parties, prêté le serment prévu par ledit article ; ce témoin a satisfait aux prescriptions de l'alinéa 2 de l'article 331 du Code de procédure pénale ; "alors qu'il doit résulter

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : «Les dispositions de l'article 335 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la jurisprudence, en prévoyant seulement que

de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

du Code rural (ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur) ; 2 / que l'application des dispositions des articles L. 331-2-1 , L. 331-2-2 et L. 331-2-6 du Code rural dans leur rédaction issue de

309 alinéas 1 et 2-6 , 332 alinéas 1 et 3 du Code pénal, 240, 245, 250, 567, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales