Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D. CESEDA
669e9d52e2a18bd08ce38871
20 juillet 2024
20 juillet 2024
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05709 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTP7 MINUTE N° RG 24/05709 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTP7 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officielleRETENTIONS
66baf728f34129bfe1fee612
10 août 2024
10 août 2024
Vu les observations de Me Virginie MOREL, avocat de la personne retenue, reçues par courriel le 9 août 2024 à 13 heures 46, contestant le recours à la procédure de l'article L. 743-23 du CESEDA, au motif
Source officielleRETENTIONS
6710aa57be64d7e510244ffe
14 octobre 2024
14 octobre 2024
du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 13 octobre 2024 à 9 heures au plus tard, de leurs
Source officielleRETENTIONS
6710aa57be64d7e510245000
14 octobre 2024
14 octobre 2024
de l'article L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 13 octobre 2024 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles
Source officielleJ.L.D. CESEDA
668d7a1b53e3bdd0778473bf
9 juillet 2024
9 juillet 2024
) Le 09 Juillet 2024, Nous, Raphael KOHLER, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions des articles
Source officielleRETENTIONS
68ef2c25796eb4b74856297d
14 octobre 2025
14 octobre 2025
cet effet ; Il résulte des dispositions de l'article l 741- 6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger, ou le
Source officielleETRANGERS
642e760d8b510604f5bc2025
5 avril 2023
5 avril 2023
Sur la recevabilité de la requête L'article R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dispose que « Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6696414df5112d8edd0580b6
14 juillet 2024
14 juillet 2024
) Le 14 Juillet 2024, Nous, Julia GERAUD, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions des articles
Source officielleRETENTIONS
643f8876ad85da04f53a3b29
18 avril 2023
18 avril 2023
du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les invitant à faire part, le 18 avril 2023 à 9 heures au plus tard, de leurs
Source officielleRETENTIONS
695bd4d175782d5f06dd60e4
1 janvier 2026
1 janvier 2026
MOTIVATION Attendu que l'appel de [P] [K] [G] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou
Source officielleRETENTIONS
6438f2bfa942a604f5e935e7
12 avril 2023
12 avril 2023
Sur le bien-fondé de la requête L'article L.741-3 du CESEDA dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRETENTIONS
6970b3c2cdc6046d4719d409
20 janvier 2026
20 janvier 2026
et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ; -sur la prolongation de la rétention : Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président
Source officielleRETENTIONS
63c649adbe43307c9013b2c5
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[N] ne peut pas valablement soutenir que ce texte a été abrogé ; Que ledit texte est simplement repris dans les dispositions de l'article L743-13 tel qu'elles sont rappelées ci-dessous ; Attendu que
Source officielleETRANGERS
6438f398a942a604f5e9397a
13 avril 2023
13 avril 2023
SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R 743-11 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel doit être motivée, transmise par tout moyen
Source officielleJ.L.D. CESEDA
678955f9428384b762e62185
1 janvier 2025
1 janvier 2025
) Le 01 Janvier 2025, Nous, Gaëlle MENEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1
Source officielleRETENTIONS
64b0e810c42a2105dbc59c58
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sur le bien-fondé de la requête L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration
Source officielleRETENTIONS
68008c94ecbbb650faffb121
15 avril 2025
15 avril 2025
Par courriel adressé le 14 avril 2025 à 12 heures 13, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions des articles L. 743
Source officielleRETENTIONS
687732f67032dd17d194bb07
15 juillet 2025
15 juillet 2025
[S] [N], reçues par courriel le 14 juillet 2025 à 14h15 sollicitant uniquement la tenue d'une audience au motif que les dispositions de l'article L.743-23 al 2 du CESEDA ne sont pas applicables.
Source officielleRETENTIONS
687732f67032dd17d194bb09
15 juillet 2025
15 juillet 2025
[X] [P], reçues par courriel le 14 juillet 2025 à 14h13 sollicitant uniquement la tenue d'une audience au motif que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA ne sont pas applicables
Source officielleRETENTIONS
642e63ff826f3a04f52168f5
5 avril 2023
5 avril 2023
L 743-13 du CESEDA, et sollicitant le bénéfice d'une mesure d'assignation à résidence.
Source officiellePage 26 sur 157