[K] [D], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 2288, 2299, 2300, 2302, 2303, 2307 et 1343-5 du code civil, Vu l'article L.731-2 du code de la consommation ; Vu les articles 514 et

Lors de l'audience du 2022, [D] [F] a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de ses dernières conclusions sous le visa des articles L 311-4 et L 342-1 du code de l'action sociale afin de : " Constater

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la validité de la saisie-attribution En vertu de l'article L.111-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi,

Pour qu’un contrat soit valide, il faut, en vertu de l’article 1128 du code civil: 1° Le consentement des parties ;2° Leur capacité de contracter ;3° Un contenu licite et certain.

514 et 514-1 du Code de procédure civile.

Les articles 1302 et 1302-1 du même code prévoient que tout paiement suppose une dette. Ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

MOTIVATION Sur la demande principale En application de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement conclus tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Enfin, les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile disposent que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que le juge en décide autrement s’il estime

renvoyé aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.

La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Sur la demande de dommages et intérêts : Madame [R] demande, à titre de dommages-intérêts, la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil.

L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, au sens de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En outre, le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du même code, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

L’article 395 du code de procédure civile ajoute que “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

La SNC EUROMASTER soutient que les ordonnances de référé sont exécutoires de droit à titre provisoire en vertu de l'article 514-1 du code de procédure civile ; que l'ordonnance rendue par le conseil de