L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 2, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X...coupable

4, 72 de la loi du 31 décembre 1971, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388, 512, 593 du Code de procédure pénale, 121-7 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de

pris de la violation des articles 434-11 du Code pénal, 6-1 et 513 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, omission

-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L. 531-35, L. 531-41 et L. 531-42. / A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de

, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que, en application des articles 463 et 512 du même Code, les parties puissent saisir la juridiction de jugement de demandes tendant à

demande : Vu les dispositions des articles 1217 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil, Vu les dispositions des articles L.134-1 et suivants du code de commerce

d'actes visées par l'article L. 512 du code de la santé publique ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'article R. 5115-1 du code de la santé publique méconnaîtrait les dispositions de l'article

L 653-11 du code de commerce, à l'encontre de Monsieur [X] [V] avec exécution provisoire emportant interdiction de gérer.

398, 485, 510, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de

[X] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile,

514 du Code de procédure civile et qu'il n'y a pas lieu à l'écarter.

1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, l’article 1240 du code civil, et l’article R. 412-43-1 du code de la route, - de débouter madame [F] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions formulées

Roger S..., Box 512, demeurant ..., 17 / de M. Jean P..., Box 513, demeurant ..., 18 / de M.

, 510, 512, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que statuant sur l'opposition formée contre un arrêt du 14 septembre 2005, rendu par la cour d'appel de Versailles composée de Mme Y.

11 de l'accord d'entreprise du 30 novembre 1992, et d'une indemnité allouée, par application de l'article 53 de l'accord d'entreprise aux salariés atteints d'une incapacité permanente alors, selon le

Par dernières conclusions notifiées au greffe le 19 janvier 2026, les consorts [K] demandent à la cour de : Vu les articles 815, 815-5 et suivants du code civil, Vu les articles 514 et 514-3 du code

132-31 du Code pénal, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, 459, alinéa 3, et 512 du Code de procédure pénale, de l'article 6 paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Z... a interjeté appel et que l'employeur ayant invoqué les dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail, les juges du second degré ont, par l'arrêt attaqué (Lyon, 15 janvier 1991) déclaré les