Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467307.20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Monthoiron soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a : - méconnu les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008262253
5 avril 2006
5 avril 2006
A tendant à la rectification d'une erreur matérielle dans l'ordonnance du 22 février 2005 ne peut qu'être rejetée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 7412 du code de justice administrative :
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032103894
24 février 2016
24 février 2016
Considérant que la ville de Paris fait valoir que le tribunal administratif a, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, omis de mentionner dans les visas
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461492.20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge du département de la Haute-Marne une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468034.20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022900793
4 octobre 2010
4 octobre 2010
A ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474594.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
R. 741-2 du code de justice administrative ; - a commis une erreur de droit et fait un usage abusif des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative en rejetant sa requête d'appel
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500729.20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel de Paris : - a méconnu l'article R. 741-2 du code de justice administrative en procédant
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029828328
1 décembre 2014
1 décembre 2014
A...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491421.20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique () ". 3.
Source officielle7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032659084
23 décembre 2014
23 décembre 2014
R. 741-2 du code de justice administrative, ce mémoire en défense produit le 1er août 2014 avant la clôture de l'instruction et comprenant des éléments nouveaux auxquels il n'a pas répondu, a entaché
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491611.20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme A soutient que : - le tribunal administratif a entaché son jugement d'irrégularité au regard de l'article R. 741-2 du code de justice administrative
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501293.20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Partners and Profits soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - a méconnu l'article R. 741-2 du code de justice administrative
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019429242
3 septembre 2008
3 septembre 2008
) de mettre à la charge de la SNCF le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020220341
2 février 2009
2 février 2009
Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469355.20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460541.20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Pierre Cousinat soutient que la cour administrative d'appel de Nancy : - a méconnu l'article R. 741-2 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:479559.20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
A soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a : - entaché sa décision d'irrégularité, faute d'avoir, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456679.20220223
23 février 2022
23 février 2022
D soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - a méconnu les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative faute d'avoir analysé les moyens du mémoire produit devant
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454705.20211222
22 décembre 2021
22 décembre 2021
R. 741-2 du code de justice administrative, il omet de viser l'ordonnance du 23 août 2018 et le rapport d'expertise en date du 29 mai 2019 ; - d'erreur de droit en ce qu'il se fonde sur les seules conclusions
Source officiellePage 26 sur 3894