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1 427 résultats pour « article L. 218-2 du code de la consommation et forclos »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

6a0f756ecdc6046d477e64d7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[S] [Y] succombant, il est condamné aux dépens et devra payer une somme de 2 000€ à [O] [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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TJ

3ème Chbre Cab B3

6a10a5a7cdc6046d479b46b2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1104, 1128, 1137, 1138, 1240 et suivants et 1217 nouveaux du code civil, des articles L 313-24 et L 312-34 et des articles L 218-2 et suivants du code de la consommation et de l’article 700 du code de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6eb3cdc6046d4701d954

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

le fondement de l'article 1343-2 du code civil Condamne l'association [5] pour tous à verser à Mme [N] [C] [O] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Ordonne

Source officielle
TJ

JEX

6a0cbf26cdc6046d473b19d5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

exécutoire, comme il est dit à l'article L311-2 du Code des procédures civile d'exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7be9cdc6046d47041157

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[D] [W] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 21 octobre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 2224 et 2297 du code civil et des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6a16110ecdc6046d4708ada4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L. 211-1, alinéas 1 et 2 du code de la consommation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00551

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

aux prescriptions de l'article L. 442-6, I, 2 du code de commerce dans ses rapports avec les distributeurs et ne justifie en rien d'apprécier plus strictement en cette matière qu'en d'autres la notion

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e0b

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 318 ancien, 222-15 et 222-9 du Code pénal, 211, 213, 214, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00330

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

L.121-1 et suivants du code de la consommation, L.141-1 du code de la consommation et L. 450-4 du code de commerce, 56-2 et 593 du code de procédure pénale et, en tant que de besoin, de l'article 58 de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

68cb9362cec9e28b92f6688b

Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

L'article L.3121-65 du code du travail dispose notamment que: « I.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00038

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

546 du Code de procédure civile ; 2.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fc1cdc6046d4709c591

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Sont interruptif de la forclusion : - une demande en justice : article 2241 du code civil, - une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcé : article 2244 du code civil, - une demande de bénéfice

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6a0e1aaacdc6046d475ba570

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au visa de l’article 31 du code de procédure civile, elle fait remarquer que les consorts [Z] n’ont pas dénoncé l’acte de vente du 29 septembre 2023 dans le cadre de la procédure, et qu’en vendant leur

Source officielle
TJ

JCP

6a0e0f70cdc6046d475ac858

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le CRÉDIT AGRICOLE DES SAVOIE fait valoir qu’il n’est pas forclos à agir puisque l’assignation a été délivrée dans le délai de deux ans visé à l'article R. 312-35 du code de la consommation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00117

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

386 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 329 du même code ; 2°/ qu'aux termes de leurs conclusions déposées le 7 juin 2011, les consorts [U] avaient indiqué intervenir volontairement

Source officielle
CC

soc

613723a3cd5801467740c5e1

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; - 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69fd76c3cdc6046d47035211

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

aux dispositions des articles L 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution concernant le sort à réserver aux meubles ; condamné solidairement M. et Mme [J] à payer une somme de 1 500

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1ce0ecdc6046d478976a5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

; Condamné la société Rungis [Localité 2] aux entiers dépens, tels que définis à l'article 695 du code de procédure civile ; Condamné la société Rungis [Localité 2] à payer à la SCI Les Près la somme

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0cb0f0cdc6046d473a1847

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les demandes de provisions L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65b35d3b1d7564000872dca7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

a déclaré irrecevable la demande de condamnation formée par les consorts [N]-[L] sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil à l'encontre de la société Maisons Bois [U], à défaut de notification

Source officielle