R. 102-3 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article R. 151-28 du même code, dans sa version applicable jusqu'au 2 février 2020 : " () / 3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail

était intervenu pour un motif économique, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1224-1 et L. 1222-6 du code du travail et 1134 du code civil ; ALORS, ENFIN ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE le

Aux termes de l’article L. 341-3 du même code : « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. (…) ».

entre l'employeur et Mme B..., la cour d'appel a violé l'accord paritaire national précité, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134, devenu l'article 1103 du Code civil.

7 701 3 126 920 113 733 13 187 126 920 113 733 13 187 4 129 459 110 600 18 859 129 459 110 600 18 859 5 132 048 107 327 24 721 132 048

du salarié a été transféré à cette entité en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que la convention collective de la métallurgie s'est substituée à celle des travaux publics jusqu'alors

Aux termes de l’article L. 121-2 : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : (…) 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire

a dénaturé le contrat de travail et ainsi violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire de l'article 3 du contrat de travail, dont elle a rappelé les

en vertu de l'article L. 448 du code de la sécurité sociale et sous réserve de l'application de l'article L. 122-32 du code du travail.

En application des dispositions combinées précitées des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision figure au nombre des actes devant être motivés

Il se fonde sur les articles L.1223-8, L.1223-9 et L.1236-8 du code du travail pour faire valoir que le motif du licenciement indiqué dans la lettre de licenciement est la fin de ses prestations et non

1131 du code civil, ensemble les articles L. 3121-5 et L. 3121-7 du code du travail.

Aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'environnement : " I.

L. 1221-1 et L. 3243-2 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société EXACOMPTA à payer

Pour se déterminer, le Conseil a constaté que l'article R 516-26-1 du code du travail prévoyait explicitement qu'en cas de citation déclarée caduque par le bureau de jugement en application de l'article

L 1235-3, L 1236-8 et L 1232-2 du code du travail, de l'annexe 6 de la CC Syntec et de la jurisprudence, de: - confirmer le jugement déféré - débouter la société INATIS de ses demandes - la condamner

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 janvier 1984) que M.