L 1232-6 du Code du travail ; 5°/ ALORS QU'un acte d'insubordination, en ce qu'il traduit la volonté de faire échec au pouvoir de direction de l'employeur, caractérise une faute grave justifiant le

d'entreprise "relatif aux conditions générales d'emploi au sein de l'IRSN" en date du 21 octobre 2015, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que les seules

; qu'en ne se prononçant pas ce grief, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 4° ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'il appartient au juge d'examiner

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve

mais ressortait de la vie personnelle de la salariée, la Cour d'appel a violé les articles 9 du Code civil, L 122-14-3 du Code du travail, devenu l'article L 1235-1 du même Code, et l'article L 122-40

Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail L'article L.1232-6 du code du travail prévoit que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre

L. 1232-6 du code du travail ; 2° / que la cause du licenciement doit être réelle et sérieuse ; qu'en estimant que le licenciement de M.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les nombreux témoignages produits corroboraient une attitude anormale de l'intéressé faite d'éclats de voix,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble

L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au salarié d'établir la réalité du fait qu'il invoque pour justifier le comportement qui lui est reproché par l'employeur ; qu'en l'espèce, l'employeur

L. 1221-1 et L. 1232-6 du Code du travail ; 2.

L. 122-14-2 devenu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application ; que la cour d'appel a

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce et L. 1232-6 du code du travail, et 1984 et 1998 du code civil

L. 1232-6 du code du travail ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, en omettant de répondre aux conclusions d'appel de Mme D...

L 1232-6 du code du travail ; 2°/ Alors que pour satisfaire aux prescriptions de l'article L 1232-6 du code du travail, le motif de licenciement énoncé dans la lettre de rupture doit être suffisamment

[V] soutient que l'employeur n'a pas respecté le délai de deux jours prévu par l'article L.1232-6 du code du travail ce qui lui cause un préjudice dont il sollicite réparation à hauteur de 2 186,75 euros

[Y] [B] [M] [K] soutient que l'employeur n'a pas respecté le délai de deux jours prévu par l'article L.1232-6 du code du travail ce qui lui cause un préjudice dont il sollicite réparation à hauteur de