En tout état de cause, le montant de l'indemnité de licenciement, évalué conformément aux dispositions du présent point 6, ne pourra être inférieur à celui résultant de l'.article R. 1234-2 du code du

l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail.

du salarié à une indemnité déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail.

R.1234-2 du code du travail ; Les défenderesses ne versent aucun contrat de travail pour justifier des rémunérations versées à [M] [F], [G] [L] et [H] [R].

Selon l'article L.1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est

Cette indemnité est fixée par l'article R 1234-2 du code du travail ou par la convention collective si celle-ci est plus favorable pour le salarié.

Par ailleurs, il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement

- Sur l'indemnité légale de licenciement : L'article R.1234-2 du code du travail, dans sa version applicable au moment des faits, précise que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Selon l'article L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

L'article R. 1234-1 du code du travail applicable à la date de licenciement dispose : " L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année

avril 1997, l'indemnité se chiffre à un dixième de mois par année d'ancienneté pour les dix premières années, tandis qu'il résulte de l'article R.1234-2 du code du travail dans sa version applicable à

[K] avait donc une ancienneté de 2 ans et conformément à l'article R. 1234-2 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 25 septembre 2017, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure

En application de l'article R. 1234-2 du code du travail, le montant minimum de l'indemnité légale de licenciement varie en fonction de l'ancienneté du salarié.

L. 1233-5 (ancien L. 321-1-1) dans les 10 jours suivant la présentation de la lettre du salarié, en application des dispositions des articles L. 1233-17 et R. 1233-1 du code du travail.

L. 1233-5 (ancien L. 321-1-1) dans les 10 jours suivant la présentation de la lettre du salarié, en application des dispositions des articles L. 1233-17 et R. 1233-1 du code du travail.

L. 1233-5 (ancien L. 321-1-1) dans les 10 jours suivant la présentation de la lettre du salarié, en application des dispositions des articles L. 1233-17 et R. 1233-1 du code du travail.

des articles L.123-1 et L.122-45 alors en vigueur du Code du Travail.