29 juillet 1881, L.121-1, L.121-5, L.121-6, L. 213-1 du Code de la consommation, 121-1, 132-10, 132-11 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

l'emprunteur non professionnel ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a méconnu les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil

L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 8.

L. 312-3, 2°, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 312-3 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-949

L. 132-1 du Code de la consommation ; 2 / qu'en déclarant satisfactoire l'offre de la société Spector par la remise à titre d'indemnisation d'un camescope alors que le consommateur ne peut se voir

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, 132-19, 132-43, 132-45 du Code pénal, 111-3 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce

l'article L. 311-1. du code de la consommation ».

unique de cassation, pris de la violation des articles 132-2, 132-3 et 132-4 du Code pénal ; " en ce que : l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête en confusion de peines présentée par Maï

L. 341-2 du Code de la consommation, à raison de l’absence d’éléments suffisants de vérification de la solvabilité des emprunteurs au titre du contrat de prêt personnel 2891 500 135 1824, en conséquence

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil dans sa rédaction alors applicable (devenu l'article 1355 du code civil) ; 2) ALORS QUE le jugement qui tranche dans son dispositif

du contrat par son exécution volontaire et sans réserve, violant l'article 1338 ancien du code civil, devenu l'article 1182 du même code, ensemble l'article 1650 du code civil ; 2°/ que la renonciation

ans ; que cet article, anciennement L. 137-2, a été créé par la loi n° 2008-561, du 17 juin 2008 ; que selon l'article préliminaire du code de la consommation, créé par l'ordonnance n° 2016-301, du 14

18, alinéa 2, du décret 84-1147 du 7 décembre 1984, L. 214-2, alinéa 1, du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

-4 du même Code, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que l'article 5 du décret du 22 janvier 1919 n'est pas inconciliable avec l'article L. 215-3 du Code de la consommation

l'article L. 311-1. du code de la consommation ».

antérieure à la loi du 1er juillet 2010, et L. 312-3 du code de la consommation.

L. 137-2 du code de la consommation, en ayant recours artificiellement à de nouveaux contrats de prêt, aux lieu et place d'un avenant aux précédents, conforme aux dispositions de l'article L. 312-14-1