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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2522817_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

D... n’a pas été privé des garanties prévues par l’article 4 du règlement précité.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2522819_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

D... n’a pas été privé des garanties prévues par l’article 4 du règlement précité.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11u

DTA_2411401_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 4 doit être écarté comme manquant en fait. 13.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200371

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

CLINICA JOURDAN (Clinique Internationale de Cannes) trouve son fondement dans les dispositions de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale aux termes duquel, en cas d'inobservation des règles

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2502083_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article R. 142-4 du même code : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200375

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

CLINICA JOURDAN (Clinique Internationale de Cannes) trouve son fondement dans les dispositions de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale aux termes duquel, en cas d'inobservation des règles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200377

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

R. 142-4 du Code de la sécurité sociale, est nulle la décision non motivée de la Commission de recours amiable de l'organisme social dont la saisine est un préalable obligatoire à l'action introduite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200373

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

CLINICA JOURDAN (Clinique Internationale de Cannes) trouve son fondement dans les dispositions de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale aux termes duquel, en cas d'inobservation des règles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200374

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

CLINICA JOURDAN (Clinique Internationale de Cannes) trouve son fondement dans les dispositions de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale aux termes duquel, en cas d'inobservation des règles

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2305302_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

qu'il n'est pas établi que l'agent ayant consulté le fichier " Visabio " était spécialement habilité à consulter des données à caractère personnel en application des dispositions de l'article R. 142-4

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2602388_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dans une langue qu’il comprend avant l’entretien en préfecture ; - l’article 6 du règlement (CE) n°767/2008 et l’article R. 142-4 du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11u

DTA_2505067_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

L'article R. 142-4 du même code dispose que : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2212726_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Et aux termes de l'article R. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200218

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

R.142-4 du code de la sécurité sociale et les articles 5 et 12 du code de procédure civile ; 4. – ALORS QUE l'annexe IV de la convention relative à la dispense d'avance des frais en matière de transports

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a0fefcfcdc6046d4788f819

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L.142-4 du code de la sécurité sociale dispose que 'Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210097

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210098

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

68a705bffd86bff40ae598d9

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

SUR CE L'article L.142-4 du code de la sécurité sociale dispose que les recours contentieux formés en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale sont, sauf exception

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

6630896703169600084133f9

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Selon l'article 40 du code de procédure civile, « le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel ».

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006077_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 143-10 du code de l'urbanisme : " I.

Source officielle

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