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L. 761-1 du code de justice administrative, plus celle de 3 000 euros au titre des frais exposés en appel, à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761

700 du code de procédure civile, - condamné la société DFAE à payer à la société TFEA la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société DFAE de sa demande

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge KERRAUDREN, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 214-5 du code forestier ; - il méconnait le 8° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - il méconnait le 9° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - il méconnait l’article L. 341-6 du code

représentée par Me Guy DE FORESTA de la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMEE : CPAM DU RHONE Service Contentieux [Localité 3] représentée par M.

1096 du code rural, qui est préalable à l'engagement de poursuites en vertu de l'article 1034 du même code, n'est pas détachable de la procédure susceptible d'être engagée, à sa suite, par l'autorité

L'article R. 151-22 du même code dispose que : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

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dévolues aux SAFER par l'article L. 141-1 du code rural, la cour administrative d'appel a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit ; que la SAFER Flandres Artois est fondée pour ce

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Aux termes de l'article R. 153-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis de la

préfet et à l'Office national des forêts, les articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-2 du code forestier méconnaissent le droit de propriété protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à

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DU MAIRE DE SAINT-GENES-LE-BOURG RELATIVE A LA VENTE DE PARCELLES ; VU LE CODE FORESTIER ET LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA