de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

L'article L. 432-2-1 du code du travail dispose en son alinéa 3 que le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en cause dans l'entreprise, sur les moyens ou les

450 du code de procédure civile

Madame [G] [L] supportera une indemnité de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile. La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

L. 2132-9 du code précité. 3.

des contrats d'adhésion, au sens de l'article 1110 du code civil, et, le cas échéant, si la clause d'indivisibilité insérée à l'article 3-9 E des conditions générales était ou non négociable, et si elle

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées à la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 151-2 du code forestier "aucune maison

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 123-15 et R. 123-19 du code de l’environnement ; la délibération en litige est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme en ce qu’elle

salle communale « Antoine Osète » pour l’évènement du 9 mai 2026 ; 2°) de mettre à la charge de la commune les entiers dépens ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

et F 15-17.596 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen commun et identique de cassation aux pourvois n° Y 15-23.196 à G 15-23.205, K 15-23.207 à N 15-23.209,

mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. () ".

2270-1 du code civil et ont demandé sa condamnation à leur payer à chacun la somme de 150 000 € , la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les dépens.

A..., représenté par Me Montreuil, doit être regardé comme demandant d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier les mesures prononcées par l’ordonnance

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Tout d'abord, en application de l'article 1406 du code général des impôts, les propriétaires doivent déclarer les constructions nouvelles et les changements de consistance ou d'affectation, ainsi que les

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit

L. 121-1, L. 121-3, R.121-2, R. 121-3 du Code forestier, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel s'est déclarée non saisie d'une constitution