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114 554 résultats pour « article L. 211-3 du code précité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723c5cd5801467740df61

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

; que, ce faisant, elle a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / que, selon l'article L. 212-1-1 du Code du travail, il appartient au juge de se prononcer au vu des éléments fournis tant par l'employeur

Source officielle

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CC

cr

61372625cd580146774234f2

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

574-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 199, 216, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2102698_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

des dispositions de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, - le préfet a également fait une inexacte application des articles L. 214-3 et R. 214-1 du code de l'environnement, en ne soumettant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03710

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

par la mise en oeuvre des articles 41-5 et 99-2 du même code ; qu'au surplus, l'ensemble des dispositions de l'article 131-21 du code pénal instituant la peine complémentaire de confiscation ont été déclarées

Source officielle
CC

soc

6079b1ea9ba5988459c53dd4

Cassation

12 octobre 2006

12 octobre 2006

L. 212-8 du code du travail ; 3 / alors la convention ou l'accord collectif qui prévoit la modulation du temps de travail, ne peut réduire en deçà de sept jours le délai dans lequel les salariés doivent

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Nadia Y

613726a8cd5801467742772d

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

les dispositions de l'article L. 211-9 du code des assurances qui précise que lorsque l'assureur n'a pas été informé dans les trois mois de l'accident de la consolidation de la victime, l'offre définitive

Source officielle
CA

2ème Chambre B

69eafd30cdc6046d47575872

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

maternelle en application des articles 18 et 18-1 du code civil.

Source officielle
CC

cr

Jackie X..., et non pasc/X, pour viols commis sur la personne d'Aline X

61372643cd58014677424338

Cassation

2 septembre 2004

2 septembre 2004

222-23 et suivants du Code pénal, de l'article 32 de l'ancien Code pénal en vigueur à la date des faits, de l'article 6 1er de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 105

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202713_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Dans ces conditions, la commune d'Equemauville n'a pas satisfait aux exigences de motivation prescrites par l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme. 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00210

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

économique d'un salarié déclaré inapte, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1226-10 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 et le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100381

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Selon l'article R. 211-10 du code du tourisme, l'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu du 2° du III de l'article L. 211-14 du même code. 15.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2111551_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

L'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que cette obligation de transmission vaut également pour les décisions prises par délégation du conseil municipal en application

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303426_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00230_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6a5cdc6046d473a8318

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

, Vu les articles L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l’article 378 et 700 du Code de procédure civile, Constater qu’elle a conclu un accord amiable, avec la SAS AGCO FINANCE, postérieurement

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426e17

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80, 80-2, 81, 114, 116, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2113434_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01693_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

l'établissement public foncier de l'Ain du 18 septembre 2020 ne font pas mention de l'existence du contrat mentionné à l'article L. 211-2-3 et à l'article L. 300-9 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

cr

613725bccd58014677420235

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

sens de l'article 214 du Code de procédure pénale.. " (arrêt p 28) ; " 1) alors, en premier lieu, que tout acte d'accusation doit comporter non seulement l'énoncé de la qualification légale de l'infraction

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CC

cr

6137268ecd58014677426881

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

moyen de cassation pris de la violation des articles 6 1 et 6 3-c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 212 et 593 du Code de procédure pénale,

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