6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Au soutien de ses prétentions, et au visa des articles L.217-4, L.217-5 et L.217-7 à L.217-11 du Code de la consommation, 1109, 1110, 1116, 1603 et suivants, 1641, 1642, 1643, 1644 et 1645 du Code civil

60, 150 et 405 anciens du Code pénal, 121-7, 441-1 et 313-1 nouveaux du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en

la perte des nuitées et de clientèle comme un préjudice entièrement consommé, quand il ne pouvait consister qu'en une perte de chance de réaliser les gains projetés, la cour d'appel a violé l'article

En effet, l’exception prévue à l’article L314-4 3° du code de la consommation est applicable en l’espèce.

l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

-2, L223-2, R-121-18, R121-1, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 122, 696 et 700 du code de procédure civile, l'article 1343-5 du code civil, l'article L218-2 du code de

1986, devenu l'article L. 470-6 du Code de Commerce, autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à user des pouvoirs de visite et

la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation Y...

137-2 du code de la consommation, devenu l'article L 218-2.

Aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

a violé le texte précité ainsi que l'article 336 du Code des douanes " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 324-2 et 3 et 336 du Code des douanes, 593 du Code de

Par dernières écritures notifiées le 28 mai 2024, ils concluent ainsi qu'il suit : Vu l'article liminaire du code de la consommation, Vu les anciens articles 1109 et 1116 du code civil, devenus les articles

R.632-1 du code de la consommation.

, en toute hypothèse, QUE l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, en tant qu'il permet au consommateur ayant souscrit un emprunt d'opposer la prescription biennale au prêteur,

L. 211-1-1 du code de l'urbanisme pris pour l'application de la loi du 20 juillet 2023 ; * la décision de préemption est tardive au regard du délai prévus par l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme

L'article 217-5 du code de la consommation dans sa version en vigueur au moment de la vente litigieuse, prévoit que : 'Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu