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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2500082_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211073_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2503651_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () " et aux termes de l'article R. 221

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2500883_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () " et aux termes de l'article R. 221

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2513696_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 922-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En application de l’article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2209762_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

R. 221-3 du code de justice administrative dans le ressort du tribunal administratif de Grenoble.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210938_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative, et notamment son article R. 351-3. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207971_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 351-3. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512141_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Lyon : (…) Rhône ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304643_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2307699_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501195_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301379_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de Seine ; Val-d'Oise ; () Montreuil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301901_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de Seine ; Val-d'Oise ; () Paris

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2309069_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de Seine ; Val-d'Oise ; () Montreuil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2412172_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2504154_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Vu le code de justice administrative et notamment l’article R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2504514_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Vu le code de justice administrative et notamment l’article R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512677_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du code précité : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : […] Paris : ville de Paris ; ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502206_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative

Source officielle

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