commerce, 641, 642 et 754 du code de procédure civile et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, de : confirmer le jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Lyon le 11

[B] [N] la somme de 3.977,40 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

d'apprécier l'existence d'une faute à cette date, puisque l'article L.237-12 du code de commerce n'envisage que les fautes dans l'exercice des fonctions, le préjudice qui a pu être causé et le lien de

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Par conclusions du 21 septembre 2024, la SARL [6] [Localité 2] demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles L. 311-2, L. 311-3 11°, L. 611-1 du code de la sécurité

A titre subsidiaire, se fondant sur les articles 2224 et 2241 du code civil, ainsi que sur l’article L110-4 du code de commerce, la SARL AEGM soutient que l’interruption du délai de prescription par la

[S], en responsabilité sur le fondement de l'article L. 225-252 du code de commerce.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

L. 223-35 du code de commerce, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, de l'article L. 820-3-1 du code de commerce, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-315 du 17

ses articles L 221-9 et L 221-10 lui font encourir la nullité.

Vu ses conclusions en date du 27 février 2019 par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 31 et 32 du CPC, Vu les dispositions de l'article L. 110-4 du Code commerce,

à l'article L. 223-2 du code de la consommation). 4.

Dans ses conclusions notifiées le 11 mars 2022, la société Cofidis demande à la cour de: Vu l'article L 622-24 du code de commerce, Vu l'article R121-3 du code de la consommation, Vu les articles 1325

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif

[G] demande à la cour de : Vu les articles L. 237-18 et L. 227-9 alinéa 4 du code de commerce, - réformer le jugement du tribunal de commerce d'Angoulême du 18 janvier 2024 en ce qu'il a débouté

A titre infiniment subsidiaire : - Dire que les actes de ventes ne peuvent pas être annulés en application de l'article L 223-19 et L 223-20 du Code de commerce.

Par conclusions récapitulatives n°2 signifiées le 29 avril 2016, la société ALLIANZ IARD conclut au visa des dispositions des articles L. 223-22, L. 237-12 du code de commerce et subsidiairement sur l'article

publique et de la seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 4127-225 du même code. 9.