575, alinéa 2, 7, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

228 de la Convention collective dont il n'est pas contesté qu'elle est applicable à l'établissement, le conseil de prud'hommes a dénaturé ce texte, violant ainsi les articles 1134 et L. 135-2 du Code

L. 781-1, 2 , du Code du travail, M.

pénale, notamment son article D. 220 ; Vu le code du travail, notamment son article L. 232-2 ; Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Charles X... à 35 amendes ;

222-22, 222-27, 222-28,222-29 et 222-30 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard

L. 324-10, 3 , du Code du travail ; que Michel X..., exploitant agricole, propriétaire du hangar, a été poursuivi pour travail clandestin, blessures involontaires et infractions relatives à la sécurité

L.152-3.1, L. 152-3, alinéa 1, L. 125-3 du Code du travail, 121-2, 131-38, 131-39, 1 , 2 , 3 , 4 , 5 8 , 9 , 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

, 14/221, 14/222, 14/223, 14/224, 14/225, 14/226, 14/227, 14/228, 14/229, 14/230, 14/231, 14/232, 14/233, 14/234, 14/235, 14/236, 14/237, 14/238, 14/239, 14/240, 14/241, 14/242, 14/243, 14/244, 14/245,

X... du 1er au 30 mars 1993, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 3 de l'annexe VII de la convention collective précitée et des articles L. 122-12 et L. 223-2 et suivants du Code

et qui a déclaré la seconde civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1er, du Code pénal, 2 et 22 du décret

X... ayant atteint l'âge de 60 ans en février 2002, la société Framatome ANP lui a notifié, par lettre du 22 juillet 2002, sa mise à la retraite dans le cadre de l'article L.122-14-13 du code du travail

, alors « que les délits prévus par les articles L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 223-1, 225-14 du code pénal, L.1331-24 et L. 1337-4 du code de la santé publique

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1991 qui l'a condamné à une amende de 3 000 francs pour infraction à l'article L. 22117 du Code du travail

223-1, 223-18, 223-20 du code pénal, 2, 3, 591 à 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, R. 412-12 du code de la route, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

111-4, 121-1, 121-3, 221-6 du Code pénal, L. 263-1 et suivants du Code du travail, 16, 17, 149, 156 et 159 du décret du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

221-6 du nouveau Code pénal et 319 ancien de l'ancien Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 156, 157, 159 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, R. 237-6-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1991, qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 2 amendes d'un