prévu au troisième alinéa de l'article L. 223-31 du code de commerce et qu'une telle décision, prise en violation de cette disposition, peut être annulée à la demande de tout intéressé ; Attendu que

d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective ; que l'article L. 225-51-1 du code de commerce confie au président et/ou au directeur général la direction générale de la société

de : Vu les articles 122 et 564 du code de procédure civile, 1134 du code civil, L.225-96, L.420-2, L.442-6, I, 5° et L.235-9 du code de commerce, à titre principal, sur la prétendue atteinte

    Les articles 211, 223, 227 et 228 de la loi n o 1593 du 24 avril 1930 sur l’hygiène publique règlementent les conditions des enterrements.

Comme le soulignent justement les intimés, il n'est pas prévu pour l'application des dispositions de l'article L622-7 du code de commerce un mode de saisine dérogatoire.

R. 752-35 du code de commerce ; les requérants, qui ne sont pas les porteurs du projet, ne sont pas fondés à invoquer l’éventuelle méconnaissance de l’article R. 752-35 du code de commerce ; il n’est

L. 228-54 du code de commerce.

L. 420-1 du code de commerce ainsi que celles de l'article 81 du Traité instituant la Communauté européenne devenu l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne en participant au

L. 6355-1 du code du travail, comme l'a jugé le tribunal de commerce de Bastia.

En vertu de l'article L. 221-8 du Code de la consommation, dans sa version applicable en l'espèce, les opérations visées à l'article L. 221-1 (contrat hors établissement) doivent faire l'objet d'un contrat

1184, 1146, 1134, 1382 et 1383 du code civil, et L 441-6, L 420-2 et L 442-6 du code de commerce, de dire que les sociétés FVH, Distridom et Expansion Holding Mauritius ont été contraintes, en juillet

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

autre entreprise ou d'une entreprise qui ne lui est pas économiquement liée ; Qu'en effet, l'article 1er de la loi du 31 décembre 1964 dispose : 'Sont considérés comme marques de fabrique, de commerce

, signé '[B] [VV]' (en bas au centre) mine de plomb sur papier 33 x 22 cm (scellé 8) *[Localité 10], dessin 34/35, mine de plomb sur papier 17.5 x 22.5 cm (scellé 8) *[Localité 10], dessin 35/35, mine

présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- l'article 5. 5 de la CCN stipule : La durée du travail s'entend du travail effectif telle que défini à l'article L. 212-4 du code du travail.

des articles L.123-8 et R.123-35-3 du code de l'urbanisme, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'électricité et du ministre chargé de l'urbanisme qui emporte approbation des nouvelles dispositions

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail.