, alinéa 2, du code électoral et 472, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

L. 25, alinéa 2, du code électoral et 472, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

L. 25, alinéa 2, du code électoral et 472, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

ROBERT Y..., MAIRE DE MOUTERHOUSE MOSELLE CONTRE CES OPERATIONS ELECTORALES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

articles L. 23 et L. 25 du même Code ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'inscription de Mme X..., qui prétendait avoir été irrégulièrement radiée des listes électorales de la commune

Vu l'article R. 5 du Code électoral ; Attendu que le citoyen qui ne justifie pas avoir demandé son inscription dans les délais prévus à l'article susvisé ne peut solliciter sa propre inscription par

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VIVIANE EPOUSE I..., LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST BORNE A AFFIRMER QUE CES CITOYENS REMPLISSAIENT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL POUR POUVOIR FIGURER SUR LA LISTE ELECTORALE

: Vu l'article L. 25 du code électoral ; Attendu que les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le

Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-1 et R. 2314-1 du code du travail : 7.

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D'une part, aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral : " Chaque

à tort un nombre de 91 électeurs inscrits alors que 94 électeurs sont inscrits ; - les articles L. 257 et L. 253 du code électoral ont été méconnus ; un bulletin de vote a été déclaré invalide à tort

Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu qu'un électeur ne peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit sur une liste électorale que s'il est lui-même inscrit

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SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES

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