Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles doit être écarté. 12.

En troisième lieu, toutefois, d'une part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " () Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de

de l'article L.262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision n'a pas été précédée de la garantie du contradictoire préalable ; - la décision est entachée d'une erreur de droit

de l'article L.262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision n'a pas été précédée de la garantie du contradictoire préalable ; - la décision est entachée d'une erreur de droit

de l'article L.262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision n'a pas été précédée de la garantie du contradictoire préalable ; - la décision est entachée d'une erreur de droit

de l'article L.262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision n'a pas été précédée de la garantie du contradictoire préalable ; - la décision est entachée d'une erreur de droit

Ainsi, Mme C doit être regardée comme ayant fait de fausses déclarations au sens de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles.

Elle soutient que : - la notification de l’indu est nulle ; - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles ; - elle méconnaît les

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 (…) ».

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Aux termes des dispositions de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 3.Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé de son service. ().

précaire et est aggravée par les retenues opérées par la caisse d'allocations familiales ; - l'indu est recouvré en méconnaissance de l'effet suspensif du recours prévu par les dispositions de l'article

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.