Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, (), l'ensemble des ressources, de quelque

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles. III.

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité

La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.

Aux terme de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Sur les conclusions des requêtes nos 2501244 et 2501549 : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des

Sur les conclusions des requêtes nos 2501244 et 2501549 : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des

Sur les conclusions des requêtes nos 2501244 et 2501549 : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des

Sur les conclusions des requêtes nos 2501244 et 2501549 : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des

Sur les conclusions des requêtes nos 2501244 et 2501549 : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des

Sur les conclusions des requêtes nos 2501244 et 2501549 : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des

D'une part, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité

Il résulte des articles L. 262-37, L. 262-38, R. 262-37 et R. 262-40 du même code et de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l'article R. 262-83 du code de l'action

Enfin, selon l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles ont été méconnus ; - l'action était prescrite ; - l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles a été méconnu ;