1167 du Code civil et avait ordonné la restitution par Eva X... à Jean-Claude X... de la somme de 45 734,71 euros (300 000 francs) ; qu'ainsi Jean- Claude X... avait dissimulé au comptable du Trésor des

L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

L'indu résultant des dispositions de l'article L.133-4 alinéa 1 2° du code de la sécurité sociale, spécifique aux facturations des frais de transports de santé est dérogatoire du régime de la répétition

28 et 30-5 du décret du 4 janvier 1955. 19.

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3 et 227-3 du Code pénal, 593 du Code

L. 122-14, 3 et 4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, elle n'a pas répondu aux conclusions suivant lesquelles, à la différence

alléguée ; Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité

700 du code de procédure civile, Le syndicat [4] intervenait à ladite procédure.

de la société APC, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-25 du Code de commerce ; 4 / qu'en ne recherchant pas si le courrier et la plainte pour viol, dont le premiers

trop timides ; qu'un tel retard constitue en réalité à l'encontre du docteur C... une faute à l'origine du décès (arrêt p. 7 alinéa 3 et 4) ; "alors que si l'article 319 du Code pénal n'exige pas, pour

313-1 du Code pénal ; "alors que, d'autre part, si les manoeuvres frauduleuses prévues par l'article 313-1 du Code pénal doivent précéder la remise des fonds, il n'est pas nécessaire qu'elles aient

domiciliée [...]                                 , 304°/ à Mme Valeria GGGGGGGGGG..., domiciliée [...]                                               , 305°/ à M.

L. 480-4, L.421-1, L. 480-7, L. 480-4, R. 480-5, R. 421-12, R. 421-30 du Code de l'urbanisme, 122-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

à 6 861 275 euros entre 2011 et2014 ; que I'amende encourue est, aux termes des dispositions combinées de I'article 131-38 du code pénal et L. 8224 du code du travail d'un montant de 225 000 euros ; que

4 et 7 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles 3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que le cautionnement n'est pas conclu de bonne foi lorsque la banque, qui exige le cautionnement

[Adresse 6] à [Localité 4].

Au visa des articles 1599, 1231-1 et 1927 du code civil, il demande des dommages-intérêts à hauteur de 15 000 euros pour le préjudice matériel subi et 4 000 euros au titre de son préjudice moral, dans

Fabrice SSSSSSSSS..., 300°/ à M. Nicolas TTTTTTTTT..., 301°/ à Mme Myriam UUUUUUUUU..., 302°/ à M. Mathieu VVVVVVVVV..., tous les douze domiciliés [...] , 303°/ à M.