et l'a obligé à quitter le territoire sur le fondement de l'article L. 514-1 du CESEDA.

L. 741-1 et L. 612-3 du CESEDA.

à verser à leur conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

COUR D'APPEL DE RENNES N°25/316 N° RG 25/00525 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBNH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " : " Article 1 : Les orientations générales du ministre chargé de la santé mentionnées au 11° de l'article L. 313-11 du code

L. 313-11 7° du CESEDA ; - la décision est contraire à l'article 8 de la CESDH ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision est prise en violation de l'article

Martin, magistrat honoraire, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire

L. 911-1 du code de justice administrative et R. 431-2 du CESEDA ; 2°) de mettre à la charge de l'État (Préfète du Val-de-Marne) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

) une somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dès lors que sa fille Paola, ressortissante

X... a cessé son activité d'associé à compter du 31 décembre 1995, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dénaturé le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire précité et a ainsi violé

200 euros, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, à charge pour celui-ci de

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait et d'une insuffisance de motivation : - l'arrêté viole les dispositions de l'article L. 521-1 du CESEDA, en le privant de la possibilité

L.731-1 du Ceseda trouvaient à s’appliquer au cas d’espèce et que l’article L.741-1 dudit code y renvoyaient expressément.

En application de l'article L.741-1 du CESEDA, « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731

La Préfecture fonde sa demande de prolongation sur les 3° de l’article L.742-5 du CEDESA précité.

R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA); - la décision méconnaît l'article L. 425-9 du même code dès lors que l'arrêt de son suivi médical sur le territoire