L. 316-1, L. 316-3, L. 313-17 et L. 313-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 4° et 11° de l'article R.

Sur les conséquences de la nullité des contrats : Sur le contrat de crédit affecté et la responsabilité de la SA BNP Paribas Personal Finance : L'article L. 311-1° 11° du code de la consommation

intervenue le 22 août 2023, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 30 mai 2025, elle demande à la cour, au visa de l'article L. 312-39 (311-30 ancien) du code de la consommation: - de confirmer le jugement déféré

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 10 avril 2022 l'appelant monsieur [M] demande à la cour': 'Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation'; Vu l'article L. 313

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

(C-154/12), saisie de la question de la validité des articles 16 du règlement n° 318/2006 et 51 du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur

COMET P. comme le mentionne le greffier le 15 mai 2000.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 8 mars 2023, l'appelante demande à la cour de : 'Vu les articles L.311-3 et suivants du code de la consommation, vu les dispositions

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes de l'article L. 311-1 du code de la sécurité intérieure que le titre relatif aux armes et munitions de ce code se rapporte à l'acquisition, à la détention

L.312-36 et L.312-39 du Code de la consommation que de l’article 1224 du Code Civil, . dire que la Caisse de Credit Mutuel de [Localité 1] ne peut se prévaloir d’aucune créance liquide et exigible à la

Les dispositions de l’article L. 311-4 de ce code sont sans application en l’espèce.

-2 du code de la consommation et sur le défaut de mention de la nature des frais pris en compte dans le calcul du TEG, selon les dispositions de l'article R 314-4 du même code.

L. 311-2 à L. 311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R. 322-4 à R. 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 700 du Code de procédure civile

et en particulier des dispositions de l'article D. 3171-8 de ce code. 13.

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Au visa des articles L. 3121-30 et suivants du code du travail, il réclame : - une indemnité de 14 018,80 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos prévue à l'article L. 3121-38 du code du

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est