1) et celui du 23 juin 2004 (article 1), mentionnent le "site de consommation" identifié par un numéro SIRET, ces textes utilisent cette référence avec pour seule finalité de déterminer "le consommateur

contrats à temps complet, en application de l'article L. 3123-6 du code du travail.

contrats à temps complet, en application de l'article L. 3123-6 du code du travail.

contrats à temps complet, en application de l'article L. 3123-6 du code du travail.

Enfin, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans.

Les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : Chapitre I Dispositions générales Article 1 «   1.

Article 3 : La commune d'Erbrée versera à la société Orange la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.

En vertu de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, sont réputées agricoles les activités de production et de commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz,

Le moyen tiré du non-respect des exigences de l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme, qui impose seulement de mentionner une date approximative de construction, doit donc être écarté comme manquant

Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. / Il est compatible

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'autorisation litigieuse méconnaît les articles L. 512-1 du code de l'environnement et L. 181-3 du code de l'environnement pour l'avifaune et les chiroptères

R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (…) / Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder

1134 du Code Civil et des articles L141- 9, L143- 1, L143- 3, L143- 3, L412- 8 alinéas 3 et 4, L412- 9 et R143- 4 et R143- 6 du Code Rural - de s' entendre condamner la SAFER AQUITAINE ATLANTIQUE au

C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.