En premier lieu, aux termes de l'article L. 8271-1 du code du travail : " Les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents

L. 3131-1 du code de la santé publique.

L. 3133-7 et L. 3133-10 du Code du travail, et, par refus d'application, l'article L. 1222-1 du Code précité, et les articles 1134 et 1147du Code civil ; ET ALORS AU DEMEURANT QUE le contrat de travail

Il affirme qu'il est nouveau, en ce que la salariée ne soutenait pas que les contrats de travail et les avenants n'étaient pas conformes aux prescriptions de l'article L. 3123-14 du code du travail, parce

au paiement de la somme de 3132 € à la SCCV [Adresse 1] au titre des travaux modificatifs demandés ;CONDAMNER Monsieur [O] [D] au paiement de la somme de 2400 € à la SCCV [Adresse 1] sur le fondement

, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « En vertu des dispositions de l'article L 3131-1 du Code du travail, tout salarié

afférents, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, constitue du temps de travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail,

Selon l'article L.3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige, "le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

L. 1232-1et L. 1332-2 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

L. 3132-1 du code des transports ou des véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route ".

en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 3122-2 du code du travail et l'article R. 5134-60 du code du travail, alors applicable ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la répartition de la durée du travail sur une période

Selon l'article L. 1242-5 alinéas 1 et 2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de conclure un contrat

L. 3131-1 du code de la santé publique.

- ordonné l'application de l'intérêt légal sans la capitalisation conformément aux articles 1231-6, 1231-7 du code civil ainsi que de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.

L'article L.3123-8 du code du travail énonce qu'à défaut de stipulation conventionnelle prévue à l'article L.3123-21, le taux de majoration des heures complémentaires est de 10% pour chacune des heures

par l'employeur, alors « qu'en vertu de l'article L. 3123-34 du code du travail, en l'absence de définition des périodes travaillées et non travaillées dans le contrat de travail intermittent, ce dernier

qui en découle ; Considérant, sur le rappel de primes de nuit, qu'en vertu des articles L. 3122-31 et R. 3122-8 du code du travail est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui accomplit