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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 9ème chambre

DTA_2309697_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, précédemment visée. 3.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2126801_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". 8.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405448_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. " Et aux termes de l'article L. 531-27 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500062_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1908319_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Lors de l'entretien, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. () " Aux termes de l'article R. 744

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2519695_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa vulnérabilité ; - elle méconnaît les article L. 522-1 à L. 522-3 du code de l’entrée et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405404_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ". 8.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2327366_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508094_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 551-16, L. 522-1 et L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2222110_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2310759_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ; - est illégale, dès lors que le contenu du questionnaire fixé par l'arrêté du 23 octobre 2015 est lui-même illégal ; - est entachée d'une erreur de droit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205877_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200023_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. " 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203420_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2416416_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2502696_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Blanchard, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106000_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

L. 321-3 du code de la sécurité sociale () ". 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2011559_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il a respecté l'intégralité de ses obligations ; - méconnaît l'article 3 de la convention européenne

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2202385_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

, de lui verser directement cette somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205041_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article

Source officielle

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