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16 570 résultats pour « article L. 3216-1 du Code de »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Jurid. Premier Président

650d30e271dfcd8318201107

Appel

17 août 2023

17 août 2023

Aux termes de l'article L 3216-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances

Source officielle

Page 26 sur 829

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TJ

JLD

6a21d67dcdc6046d472dae1c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ; Vu la décision en date du 12 Novembre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

65a62d34448a370008a72137

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Elle relève que : - Sur l'impossibilité d'obtenir une demande de soins par un tiers, il résulte de l'article L 3212-1-II du code de la santé publique que la procédure doit être appliquée subsidiairement

Source officielle
TJ

JLD

68e55d660e2901d10fa3abbc

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'article L.3216-1 du code de la santé publique prévoit que la régularité des décisions administratives prises pour le placement et le maintien d'une personne en hospitalisation sans consentement ne peut

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6692189ef3a19d0db6b7129b

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

Source officielle
CA

20e chambre

642bbffdd49e0104f58f0276

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

L. 3216-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69d5e65ecdc6046d477b6b7a

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

696f306acdc6046d47f4bc05

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

Source officielle
CA

Chambre 17 (SC)

678b4540fc3c89482d4f20c6

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraine Ia mainlevée de la mesure que

Source officielle
TJ

J.L.D.

679aad1ae9a46d1f5a76b50d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur la régularité de la procédure Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention connaît des contestations relatives à la régularité des décisions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200220_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

L'article L. 3216-1 du code de la santé publique dispose : " La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le

Source officielle
CA

Chambre 17 (SC)

678b4540fc3c89482d4f20c4

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraine Ia mainlevée de la mesure que

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

67874f34d61a5c2f4aa36704

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

-1 du même Code.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68e1fd1320ac6488494aa635

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il résulte de l'article L. 3216 1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

66c5830e784a89285d3f335b

Appel

20 août 2024

20 août 2024

Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

Source officielle
TJ

JUGE DES LIBERTES

69dd3f96cdc6046d471f88ff

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier; Vu la demande d’admission en

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

63577c9c21f86b05a77f6edb

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur la mesure et la poursuite des soins : A titre préliminaire et comme en première instance, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L 3216-1 du code de la santé publique le juge des libertés

Source officielle
CA

1re chambre civile

65a0ef7f5bbe450008b2cfcb

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100495

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

du code de procédure civile : Vu l'article L. 3216-1 du code de la santé publique ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le juge judiciaire connaît des contestations portant sur la régularité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

66c5830d784a89285d3f3355

Appel

20 août 2024

20 août 2024

Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

Source officielle