AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jurid. Premier Président
650d30e271dfcd8318201107
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes de l'article L 3216-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances
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JLD
6a21d67dcdc6046d472dae1c
18 mai 2026
18 mai 2026
MOTIFS DE L’ORDONNANCE Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ; Vu la décision en date du 12 Novembre
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