L 322-3 2° du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

avec l'affection de longue durée dont il était reconnu atteint, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 324-1, R. 322-10, 1° du code de la sécurité

Selon l'article L. 322-3 de ce code : " L'administration pénitentiaire respecte le droit au secret médical des personnes détenues ainsi que le secret de la consultation, dans les conditions prévues par

En application de l'article R. 322-10-3 dudit Code, « Lorsque la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins ne dépasse pas 150 kilomètres, les frais de transport mentionnés

Aux termes de l’article 322-3 de ce code : « L’infraction définie au premier alinéa de l’article 322-1 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende et celle définie au deuxième alinéa

rectification des indemnités kilométriques s'appuient sur les relevés kilométriques " SNIR " (système national inter régimes) fournis par la caisse primaire d'assurance maladie - qui sont conformes à l'article

le seul résultat des suffrages obtenus par le SGTINC en affirmant que les critères légaux sont cumulatifs, a violé ensemble les articles Lp 323-12 et Lp 322-3 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie

69 et 70 du décret du 18 décembre 1927 et sur ce que l'article L. 322-2 3° du code de l'urbanisme, prévoyant que pouvaient faire l'objet d'une association foncière urbaine la construction, l'entretien

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise Aux termes des dispositions de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, “la participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa de l'article

Marcel Z..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les recours n° 75 320, n° 75 321, n° 75 322, n° 75 323, n° 75 324 et n° 75 325 présentés par le MINISTRE

par ailleurs des dispositions de l'alinéa 3 de l'article R. 322-1 du code de la route que « pour un véhicule de location, la demande de certificat d'immatriculation doit être adressée au préfet du département

2 du code des douanes dans le procès-verbal de constat portant audition de Hans X... et enfin l'article 323-3 du code des douanes pour le procès-verbal détaillant la retenue douanière et son terme ; de

. 322-10-1 ; d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ; e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits

Autrefois le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 95-881

L 322-2-3 du code des assurances et en déduisant qu'elle ne peut avoir accès aux actes de procédure qu'elle réclame ; qu'au fond, elle admet que l'acte du 16 février 2007 ne constitue nullement une délégation

L. 322-4-16 et L. 122-3-4 du Code du travail et précisait que l'indemnité de fin de contrat n'était pas due ; que renouvelé à deux reprises dans les mêmes conditions, il prenait fin le 30 juin 1996 ;

R. 322-10, R. 322-10-2, R. 322-10-3 du code de la sécurité sociale et l'article 1383 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le praticien qui a examiné Mme X... au cours de son hospitalisation

131-1 du Code pénal ne peut être prononcée que dans les cas prévus par les articles 322-7 et 322-10 du Code pénal ainsi qu'il résulte de l'article 322-15 du Code pénal; que la cour d'appel, qui est