de 3 500 habitants, lorsque les conseillers municipaux sont appelés à se prononcer sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 9.

En ce qui concerne les espaces boisés classés : Aux termes de l’article L. 113-1 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, approbation au titre de l'article L. 323-11 du même code et

Selon l’article L. 143-32 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable : « Sous réserve des cas où une révision s’impose en application de l’article L. 143-29, le schéma de cohérence territoriale

Selon les termes de l'article 313-3 de ce code : " La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines ". 4. Il ressort des pièces du dossier que M.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 25 janvier 2023 fondées sur les articles L. 642-3 du code de commerce et 700 du code de procédure civile, Mme [Z] et Mme [B] ont demandé à la cour de

d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 4.

) de mettre à la charge de la commune de La Côte d'Arbroz la somme de 4000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil, ainsi que la délivrance d'un titre de pension et la condamnation de la CNBF à la somme de 3 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

par l'administration ; - si l'activité exercée sur la parcelle dont s'agit est appréciée, comme le préconise l'administration, en vertu de l'article 324 A de l'annexe III du code général des impôts

3 000 euros soit mise à la charge de l'association Vive la forêt au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

515 euros et subsidiairement de 3 338, 36 euros tout en sollicitant sa condamnation à lui payer la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, outre tous les dépens

Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte les documents de gestion des forêts mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier

la Forêt-Fouesnant ; 4°) de mettre à la charge de la commune de La Forêt-Fouesnant la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des tracés prévue par l'article L. 323-11 du code de l'énergie ;11° Pour les ouvrages d'acheminement de l'électricité, les décisions d'approbation prévues par les articles R. 323-26 et R. 323-40 du code

R. 151-1 et R. 151-2 du code de l'urbanisme ; - l'évaluation environnementale est entachée d'insuffisances au regard des dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - l'orientation