Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et la demande de suppression du bénéfice de la trêve hivernale L'article L 412

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, soit à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le commandement d'avoir à libérer les lieux, sans préjudice des dispositions des articles L.412-

Aux termes de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu

code des procédures civiles d'exécution - supprimer le bénéfice du délai de deux mois prévu suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux prévu à l'article L.412-1 du code des procédures

libérer les locaux, conformément aux dispositions de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - rappelé en outre que, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose

Sur les délais En application de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023 :

à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, conformément à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier

Sur les délais légaux En application de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet

450 du code de procédure civile.

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution

Sur les délais légaux En application de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet

L.412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution ne s’appliqueront pas à l’exécution de l’ordonnance à intervenir,Condamner la défenderesse à payer la somme de 500 euros au titre des frais

Sur la demande de suppression du délai de deux mois pour quitter les lieux et de la trêve hivernale L'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Si l'expulsion porte sur

L.412-1 et L.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, 1103 du Code civil, 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre : valider

Sur les délais pour quitter les lieux En application de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter

Sur les modalités de l'expulsion Sur la demande de suppression du délai de l'article L. 412-1 du codes des procédures civiles d'exécution L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution

Elle sollicite, sur le fondement de l'article L 412-1 du code de procédure civile d'exécution de voir réduire le délai légal dont dispose le locataire pour quitter les lieux dans la mesure où la procédure

450 du code de procédure civile