Selon les dispositions de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être

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Aux termes de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout

L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), et alors, enfin, que, selon l'article R. 432-4 du Code du travail, la gestion des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise est assurée,

A..., auteur de multiples délits, constitue une menace grave pour l’ordre public, a opéré le retrait de cette carte de résident sur le fondement de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des

En invoquant les dispositions de l’article L. 432-1 du code précité, le requérant doit être regardé comme invoquant celles de l’article L. 432-4 du code précité, dès lors que, par l’arrêté attaqué, le

est entachée d’un détournement de procédure ; - la décision est entachée d’une erreur de droit dès lors que la version de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Par un arrêté du 10 juin 2025, pris sur le fondement de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de police lui a retiré sa carte de résident au motif

D. 432-4 du code de procédure pénale pour le déclasser au motif de ses absences injustifiées ; - elle méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ; - elle est entachée d'erreur

L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

D. 432-4 du code de procédure pénale pour le déclasser au motif de ses absences injustifiées ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne peuvent suffire

L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux.

Aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) Une carte de résident ou la carte de résident portant

code des relations entre le public et l'administration ; . elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en outre, l'article L. 511-4 6°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il caractérise sa présence comme une " menace pour l'ordre public ", alors que cet article indique qu'une carte

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) Une carte de résident ou la carte de résident portant