Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723a7cd5801467740c8bc
15 mars 2001
15 mars 2001
Y... n'apportait pas d'éléments susceptibles de confirmer ses dires, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201164
9 juillet 2015
9 juillet 2015
L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 452-3, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, que les frais de l'expertise ordonnée en vue
Source officielleChambre sociale
635387ee513cb5adff943671
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il a droit également à la réparation des préjudices visés dans les dispositions de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre sociale
671c8663a2a1858e05800b8d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
SUR CE, LA COUR L'article L 452-3 du code de la sécurité sociale dispose que : 'indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916b1
3 juin 2014
3 juin 2014
Ali Durmus X... une provision de 70 000 ¿ à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices personnels, tels que prévus à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;- dit que la caisse primaire d'assurance
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6263993f81d302277d8e8c88
22 avril 2022
22 avril 2022
[X] en application de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, ni le capital représentatif de la majoration de rente.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
662209749ce1420008389919
18 avril 2024
18 avril 2024
[D] Il résulte de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale qu'« indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd89032
31 janvier 2007
31 janvier 2007
L. 452-3 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201367
16 octobre 2008
16 octobre 2008
L. 452-3 du code de la sécurité sociale qu'il appartient à la juridiction de la sécurité sociale compétente d'en décider ; que la tentative de conciliation ainsi prévue est prescrite à peine d'irrecevabilité
Source officielleChambre sociale
669f4788b8a2ee2bca84aff2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En application de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, les frais en seront avancés par la CPAM des Landes qui en récupérera le montant auprès de l'employeur. 3) Sur la demande de provision
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f82d
5 juin 2012
5 juin 2012
L 452-2 et L 452-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d43d93e17a6379205587
4 juillet 2022
4 juillet 2022
MOTIFS DE L'ARRET Attendu qu'il résulte de l'article L.'452-3 du Code de la sécurité sociale tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18'juin 2010 qu'en cas
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2109492_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
) d'ordonner une expertise confiée à un médecin expert chargé d'évaluer ses préjudices conformément aux dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, notamment sa souffrance physique
Source officiellecomm
61372282cd580146773fdd78
24 octobre 1995
24 octobre 1995
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient présents : M.
Source officielleChambre 4-8
5fd97d3b3537386bb877d643
22 janvier 2020
22 janvier 2020
Il soutient qu'aux termes de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la victime peut demander à l'employeur devant la juridiction, indépendamment de la majoration de rente, la réparation du
Source officiellesoc
613721c2cd580146773f6f65
14 janvier 1993
14 janvier 1993
. : Vu l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.
Source officielleciv2
60794d559ba5988459c487bc
31 mai 2005
31 mai 2005
L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen : 1 ) que dans sa lettre du 21 février 2001 reçue le 23 février, elle fixait à la société Eternit un délai de huit jours suivant la réception
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
68e1fb7f364b3ebed3bf05ce
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de article L. 452- 3 du Code de la sécurité sociale ; - confirmer le jugement pour le surplus, à savoir : - déclarer le recours formé par Mme [H] [Z] [S] [A] recevable ; - dire que l'accident du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
62c52978a2c4236379079821
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur ce, Il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale que la perte de revenus professionnels est indemniséepar l'attribution des indemnités journalières puis, après consolidation,
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Gilles BOUKHALFA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fedfd0172da17169e99a79
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la demande d'expertise En vertu de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit
Source officiellePage 26 sur 15178