L. 512-6-1 du code de l'environnement et aux III à V de l'article R. 512-39-2 du même code.

de nouveauté et de caractère propre en application des articles L 511-2, L 511-3, L 511-4, L 511-6 et L 512-4 du Code de la propriété intellectuelle, - dire que c'est à bon droit que : * le tribunal

, impôt sur le revenu de 110 633 euros, - 2011 : 51 411 euros de salaires ou assimilés, 9 603 euros de revenus fonciers, pensions alimentaires versées (- 36 000 euros), impôt sur le revenu de 1 328 euros

[Localité 5] Représentant : Me Marie LOUTZ, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

R. 531-1 du code de justice administrative et de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, un expert chargé de dresser

L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile ne sont pas applicables au présent litige.

L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 6-1 de la CEDH.

Foncia Franchise et la société Foncia Groupe demande qu'il plaise à la Cour de : - vu les articles 1134, 1147, 1149 et 1184 du Code civil, - vu l'article 1382 du Code civil, - vu l'article 2224 du

[L] [R] et ce en dépit d'une sommation de payer dans le délai de trois mois rappelant les dispositions de l'article L.311-31 du code rural et de la pêche maritime, l'existence de deux défauts de paiement

Par ailleurs, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, le point de départ des intérêts légaux correspond à la date de la mise en demeure.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte de commissaire de justice du 3 novembre 2025, [H] [P] a assigné la SAS FONCIA TOULON devant le juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire de Toulon, au visa de l'article L. 145-33 du Code

L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme A Grenier, première vice-présidente comme juge des référés.

Sur l’exécution provisoire: L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

-7, L. 420-22, L. 436-1 ET R. 516-2 DU CODE DU TRAVAIL, 20-5° DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES PERSONNELS DES SAFER, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 108