L'appelante demande à la Cour, vu les articles 1, 4, 5, 9, 11, 31, 122, 335, 455 et 458 du Code de Procédure Civile, L. 110-4 du Code de Commerce, 2243 et 1134 du Code Civil, de : - annuler le jugement

871 902,33 francs et 34 216 388 francs très supérieurs à l'évaluation de l'Administration de 23 555 808 francs, alors que la seconde, pour laquelle avaient été sélectionnés une entreprise générale et

que la SAS Fare Rata demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 441-4 du code de l'urbanisme, celles de l'article R. 111-27 du même code et celles de l'article 2.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération du Grand

de l'environnement ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

À cette date le président du tribunal judiciaire a renvoyé l'affaire devant la formation collégiale, en application des dispositions de l'article 481-1 4° du code de procédure civile.

loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 ; - par ailleurs, l'article L. 5216-11 du code général des collectivités territoriales méconnaît le principe d'égalité devant la loi issu de l'article 6 de la Déclaration

organique relative au statut de la magistrature ; que la commission d'avancement instituée par l'article 34 de cette ordonnance a déclaré, le 5 décembre 2013, cette candidature irrecevable, au motif que

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 5000-2 du code des transports dans sa rédaction applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 5770-1 du code des transports: " I.'

du Code pénal, des articles 62-1, 973, 593 et 706-57 et suivants du Code de procédure pénale, de l'article 57 de la loi du 15 novembre 2001 ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [T] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

1103 et 1104 du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil, Vu la Loi n°71-584 du 16 juillet 1971, Vu l’article 1792-6 alinéa 2 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé au

Le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'Aide Juridictionnelle et de l'article 700 du code de procédure civile.

    L’article 281 1 du code e procédure civile, en vigueur à l’époque des faits, prévoit que dans le cas où des éclaircissements sont nécessaires quant au sens, à la portée ou à l’application

[R] 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et débouté les parties de leurs autres demandes. M.

[C] en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

34 de la Constitution ; qu'elles ne concernent pas davantage aucun autre des principes fondamentaux, ni aucune des règles qui relèvent, en vertu de cet article, de la compétence du législateur ; que,