Dans ces conditions, le projet doit être regardé comme répondant aux besoins du territoire au sens du V de l’article L. 752-6 du code de commerce, ainsi d’ailleurs que l’a admis le ministre chargé de l

L. 821-1 du code de la sécurité sociale dispose : 'Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à [Localité 17]-et-Miquelon

R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.

L'article 738 du code civil dispose que lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour la

des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l'urbanisme.

L 230-3 du code de l'expropriation (sic) ; - Condamné la société SNCF Réseau à payer à la société A9 Cityla somme de 2 000 euros en aplication de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeté

Par ailleurs, comme l'a parfaitement noté le tribunal, l'article 702 du code civil dispose que celui qui a un droit de servitude ne peut en user que selon son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds

, à titre " infine " au vu de l'article 555 Alinéa 3 du Code Civil la condamnation de Mademoiselle Brigitte X... à lui payer la somme de 3330 734 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation

Par un jugement du 17 avril 1991, le tribunal administratif joignit les requêtes et les rejeta   : rappelant qu’aux termes de l’article 1063 du code rural, ladite assiette était fixée par le préfet

de la consommation ; - le code pénal ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 ; - le code de justice

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 7°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier de Grand Est une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions

publique aux dispositions de l'article R. 2122-1 du même code.

Elle fait valoir qu'en application de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, M.

Elles soutiennent que : - elles disposent d'un intérêt à agir et leur requête est recevable ; - il n'est pas justifié du respect des prescriptions des articles R. 732-35 et 36 du code de commerce

Aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article

L. 122-17 de ce code : " Constituent des unités touristiques nouvelles structurantes : / 1° Celles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ; / 2° Le cas échéant, celles définies comme structurantes