- Sur la régularité de la décision de placement en rétention : En application de l'article L 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

Aux termes de l'article R743-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à l'audience, l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ou son représentant, est

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 code

MOTIFS La présente décision sera rendue par le juge des contentieux de la protection, susceptible d’appel selon l’article R. 741-12 du code de la consommation, sera réputée contradictoire en application

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 20 novembre 2024 par le préfet de POLICE

En application de l'article L 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative est écrite et motivée.

II – Sur la contestation de l’arrêté de placement : Sur l’absence de motivation L’article L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l’arrêté de placement

R 741-6 du code rural et de la pêche maritime suivant la date du versement des primes.

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code

Il convient donc de le déclarer recevable, en application des dispositions de l’article R. 741-1 du code de la consommation auquel renvoie l’article L. 741-4 du code de la consommation.

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 code

Dès lors, il convient de prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [I] [B] en application de l'article L 741-6 du code de la consommation. 14-Les dépens d'appel resteront

Sur l'appel : Sur la régularité de la décision de placement L'article L. 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile édicte que la décision de placement en rétention

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours En application de l'article R.741-1 du code de la consommation, la contestation à l'encontre de la mesure de la commission aux fins de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En application de l'article R.741-1 du code de la consommation, la contestation à l'encontre de la mesure de la commission aux fins de procédure

Dès lors, il convient d'infirmer la décision du premier juge et de prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [T] en application de l'article L 741-6 du code de la consommation

Dès lors, il convient d'infirmer la décision du premier juge et de prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M [P] en application de l'article L 741-6 du code de la consommation