Doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 761-1 du code de justice administrative.

au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

lui remettre, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

les dépens de l'instance ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

dépens ainsi qu’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

B..., les moyens tirés de la méconnaissance de l’article L.423-2 et de l’article L. 423-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont propre à créer un doute sérieux quant à