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20 768 résultats pour « article L.111-24 du code de la construction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

67f5ff3be523525b14ffdaa6

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Selon l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-2 et des articles L. 112-3, L. 112-3-1 et L. 112-4, l'indexation automatique

Source officielle

Page 26 sur 1039

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TA

2ème Chambre

DTA_2206028_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

de l'article 11.1 UH du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur d'appréciation ; - le motif tiré de l'incompatibilité avec l'OAP

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02001_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

R. 431-24 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2410076_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

par les dispositions de l’arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments (codifié aux articles R.113-11 à R.113-18 du code de la construction

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028528259

Admin. suprême

27 janvier 2014

27 janvier 2014

Sur le moyen relatif à la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : 5.

Source officielle
CA

Chambre civile

644a1218656d26d0f8b57d0e

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

En application de l'article L. 111-24, alinéa 1er, du code de la construction et de l'habitation, le contrôleur technique, en sa qualité de locateur d'ourage, est soumis à la présomption de responsabilité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306468_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

activité agricole exercée à titre principal et, d'autre part, porte atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030158707

Admin. suprême

28 janvier 2015

28 janvier 2015

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse du maire de Rieucros : " En l'absence de plan local

Source officielle
TJ

Service des référés

68dacf41763c15057e56f659

T. Judiciaire

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Sur la demande d'autorisation de réaliser les travaux d'isolation thermique en surplomb L'article L 113-5-1 du code la construction et de l'habitation dispose : I.

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422d7e

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

L. 441-2, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 111-3 du Code pénal, 8, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400180_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

et de programmation, ne méconnaît pas les dispositions de l’article R.111-27 du code de l'urbanisme, respecte les dispositions de l’article 11 du règlement de la zone UH1C en vigueur avant la modification

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5d88cdc6046d47e80259

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

A cette audience, la société [K] ECLAIRAGE EURL se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles 1101, 1103, 1231-1 et 1583 du Code Civil, Vu les articles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2209413_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

En ce qui concerne le respect des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement : 20.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2209415_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

En ce qui concerne le respect des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement : 20.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2209419_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

En ce qui concerne le respect des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement : 20.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2209420_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

En ce qui concerne le respect des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement : 20.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2209421_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

En ce qui concerne le respect des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement : 20.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2209517_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

En ce qui concerne le respect des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement : 20.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2209422_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

En ce qui concerne le respect des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement : 20.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2209424_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

En ce qui concerne le respect des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement : 20.

Source officielle