AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
67f5ff3be523525b14ffdaa6
8 avril 2025
8 avril 2025
Selon l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-2 et des articles L. 112-3, L. 112-3-1 et L. 112-4, l'indexation automatique
Source officiellePage 26 sur 1039
2ème Chambre
DTA_2206028_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
de l'article 11.1 UH du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur d'appréciation ; - le motif tiré de l'incompatibilité avec l'OAP
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