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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893c4
3 octobre 2007
3 octobre 2007
Elle prétend également que la prescription contre l'assureur est en l'espèce de dix ans en application de l'article L. 114-1 du code des assurances, s'agissant d'un "contrat d'assurance contre les accidents
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba0d
18 octobre 2007
18 octobre 2007
du jugement en ce qu'il a déclarée prescrite l'action du syndicat des copropriétaires à l'encontre de la MARF, faute par le syndicat d'avoir interrompu la prescription de l'article L 114-1 du Code des
Source officielleciv2
éhicule, a engagé le 29 septembre 2009c/M. X
ECLI:FR:CCASS:2015:C201480
22 octobre 2015
22 octobre 2015
l'événement qui y donne naissance, conformément aux dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances ; que l'action engagée par la compagnie d'assurances est une action tendant à opposer à l'assuré
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b789
28 février 2008
28 février 2008
L 114-1 du Code des assurances ; Que la Cour ne peut effectivement que constater que plus de deux ans se sont écoulés entre l'ordonnance de référé du 20 avril 1999 qui a désigné M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b419
10 mars 2008
10 mars 2008
La MAF a soulevé la prescription de l'action sur le fondement des dispositions de l'article L. 114-1 du Code des assurances.
Source officielleciv1
613723eecd580146774100c2
10 juillet 2002
10 juillet 2002
L. 114-1 du Code des assurances ; que la société HCF fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande fondée, subsidiairement, sur la responsabilité de la compagnie d'assurances La Mondiale
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0ff
7 avril 2009
7 avril 2009
700, Par ordre de subsidiarité croissant : Constater que l'action des demandeurs est prescrite par application des dispositions de l'article L. 114-1 du Code des Assurances.
Source officielleciv1
à M. X..., ès qualités, du désistement de son pourvoi forméc/M. Y
6137240bcd5801467741181d
4 mars 2003
4 mars 2003
X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sometrans, a été déclarée prescrite, par application des dispositions de l'article L. 114-1 du Code des assurances, et celle engagée contre la société
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300617
24 mai 2011
24 mai 2011
L 114-1 du code des assurances ; qu' « une expertise a effectivement été ordonnée par ordonnance du 3 mai 2005 faisant suite à une assignation délivrée le 14 avril 2005 à la S.A.R.L.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210641
9 décembre 2021
9 décembre 2021
L. 114-1 du code des assurances a pour point de départ le jour où l'assuré a eu connaissance du sinistre ; que s'agissant du grief fait à son assureur d'avoir manqué à son devoir de conseil, afin de lui
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-NA2P S.A. AXA FRANCE IARDc/Société L'AUXILIAIRE
64b0e7d3c42a2105dbc59b97
13 juillet 2023
13 juillet 2023
du délai de prescription de deux ans de l'article L. 114-1 du code des assurances applicable à toutes actions nées ou dérivant du contrat d'assurance et retenu que le point de départ de la prescription
Source officielleCour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd8920b
20 novembre 2007
20 novembre 2007
est éteinte en application de l'article L 114-1 du Code des assurances et débouté en conséquence l'E.F.S. de sa demande en garantie, -Condamné l'E.F.S. à verser à Mme Suzanne X... la somme de 1. 000
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300446
17 avril 2013
17 avril 2013
L. 114-1 du code des assurances et 2221 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société l'Auxiliaire avait souscrit à la mesure d'expertise sollicitée
Source officielleciv1
61372430cd580146774135f9
15 juin 2004
15 juin 2004
1994, date à laquelle la CNP avait confirmé son refus de garantie, cependant que cette décision n'était pas de nature à faire courir une quelconque prescription, la cour d'appel aurait ainsi violé l'article
Source officielleChambre A - Commerciale
62d79ab371d9f5effbdf2977
19 juillet 2022
19 juillet 2022
[O] [M] ont demandé à la cour de : vu l'article 32 du code de procédure civile, vu l'article L. 114-1 du code des assurances, vu l'article L. 132-4-1 du code des assurances, vu les articles 414-1
Source officielle1re chambre civile
67189492d8ceca1cd7019010
22 octobre 2024
22 octobre 2024
MOTIVATION Sur la fin de non-recevoir L'article L.114-1 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement
Source officielleciv1
61372658cd58014677424dbe
17 mars 1993
17 mars 1993
L. 114-1 du Code des assurances, il l'a assignée en paiement ; Attendu que la compagnie La France fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 février 1990) d'avoir déclaré recevable la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cb94
15 octobre 2008
15 octobre 2008
MOTIFS SUR LA PRESCRIPTION La Société AVIVA ASSURANCES se prévaut de l'article L 114-1 du Code des Assurances et soutient que l'action de François X...est prescrite, l'assignation ayant été délivrée
Source officielleciv2
61372410cd58014677411c6c
22 janvier 2004
22 janvier 2004
X..., fondée sur le reniement fautif, de la part de l'assureur, de son engagement formel vis-à-vis de l'assuré ; qu'en jugeant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du Code des assurances
Source officielleciv1
61372114cd580146773f0d25
22 novembre 1989
22 novembre 1989
Christian X... a assigné la Préservatrice Foncière en paiement de ce capital ; que la compagnie lui a opposé la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances en alléguant qu'il
Source officiellePage 26 sur 3218