Par dernières conclusions déposées à l'audience du 20 janvier 2026, EA demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1221, 1342, 1231-1, 1231-6 et 1315 du code civil, Vu l'article 700 et 873 du

Sur les dommages-intérêts pour saisie abusive : L'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile

805 du code de procédure civile).

Par conclusions en réponse développées à la barre, la société [M] SAS demande au tribunal de : Vu l'article 48 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

805 du Code de procédure civile.

pratiquées le 29 avril 2025 Vu les articles 1352, 134 et encore et 1240 du code civil, Vu les articles L121-2 et L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, Juger nulles et de nul effet

L. 122-1-1 et D. 121-2 du Code du travail est celui qui correspond à l'activité principale de l'entreprise ; qu'en l'espèce, en déclarant que l'emploi des deux joueurs promotionnels ne peut se rattacher

prévues à l'article R 221-16 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur la demande de nullité du procès-verbal de saisie attribution Sur le moyen tiré de l’irrégularité du décompte Selon les dispositions de l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution

450 du code de procédure civile

700 du code du procédure civile.

: Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts pour saisie abusive sur le fondement de l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, -condamner la BPVF à lui verser la somme de

lui payer 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

[V] demande à la cour, au visa des articles du code de la sécurité sociale, du code de procédure civile, du code des procédures civiles d'exécution et du code de l'organisation judiciaire et des ordonnances

L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, "le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts

786 du code de procédure civile, M.