AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000008040475
29 décembre 2000
29 décembre 2000
1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, et notamment son article 34 ; Vu le code civil, et notamment son article 1131 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des assurances
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6ème Chambre
DTA_2003839_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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