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256 562 résultats pour « article L.124-1 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008040475

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, et notamment son article 34 ; Vu le code civil, et notamment son article 1131 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des assurances

Source officielle

Page 26 sur 12829

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TA

6ème Chambre

DTA_2003839_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e96dcd3ea43407b91215b9

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

, selon pouvoir Formule exécutoire délivrée le : Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L. 124-1 du code de la sécurité sociale) RG 24/00593 FAITS ET PROCEDURE Par

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62833c535a52a8057d99194a

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Vu l'article L. 124-1 du code des assurances; La SA ayant garanti l'entreprise Séry au titre des dommages décennaux, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201911

Cassation

19 décembre 2013

19 décembre 2013

L. 124-4-3 du code du travail, devenu l'article L. 1251-19 du même code, le salarié temporaire avait droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque mission, quelle que fût la durée de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201910

Cassation

19 décembre 2013

19 décembre 2013

L. 124-4-3 du code du travail, devenu l'article L. 1251-19 du même code, le salarié temporaire avait droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque mission, quelle que fût la durée de

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008223646

Admin. suprême

14 novembre 2005

14 novembre 2005

Z... la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302827_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2003057_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2402660_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience publique, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Mme MEAR

DTA_1906220_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

L. 842-7, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512-2 ; 3° Ne pas être élève, étudiant, stagiaire, au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation,

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2300583_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689661dd0279fffe8433ac87

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il a sollicité la condamnation de la CPAM de la Sarthe à lui payer une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301808_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction applicable au litige : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence

Source officielle
TJ

C18-POLE SOCIAL

68f2b03be97b8c182997c8a1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale).

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007791059

Admin. suprême

7 janvier 1991

7 janvier 1991

L.124-1 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de la décision contestée, les plans d'urbanisme directeurs devaient être remplacés par des plans d'occupation des sols rendus publics avant le 1er juillet

Source officielle
TJ

C18-POLE SOCIAL

6975a2dfcdc6046d47a069f9

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 Janvier 2026 N° RG 25/00379 - N° Portalis

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883d2ba2a8fb67db7b428b0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

du 3ème rayon de la main droite dans le cadre de l’alinéa 4 de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, la condition relative au taux d’incapacité permanente partielle d’au moins 25 % n’étant

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2401490_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2122432_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'environnement : " Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques

Source officielle