AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
678177846d34da2cbdcdae97
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 145-41 du Code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellePage 26 sur 1321
cr
6137264bcd580146774246fa
22 juin 2004
22 juin 2004
aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé ; "aux motifs que les articles L. 324-9 et L. 324-19 du Code du travail font obligation au donneur d'ouvrage de s'assurer d'inscriptions ou
Source officielle